Banque et économie
des familles. Si le Parlement a expressément soumis le fichier des incidents de
paiement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, il a estimé que les mesures prises
dans le cadre des nouvelles procédures instituées par la loi devaient, dans un but de
prévention de l'endettement des ménages, faire l'objet d'une inscription dans le
fichier. Par ailleurs, sans instaurer expressément l'unicité des fichiers d'incidents de
paiement, il a réservé à la Banque de France la possibilité de centraliser des
informations sur les mesures conventionnelles ou judiciaires créées par la loi et
limité aux seuls organismes professionnels ou organes centraux représentant les
établissements de crédit, la faculté de tenir des fichiers recensant des incidents de
paiement sur des crédits en dehors du fichier national.
La CNIL a été saisie en 1990 d'un projet de règlement du Comité de
réglementation bancaire à qui la loi du 31 décembre 1989 a confié le soin de
fixer les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de
consultation des informations du fichier national qu'elle instituait et d'une
demande d'avis du gestionnaire de ce fichier, à savoir la Banque de France. Une
demande d'avis en tout point identique mais concernant les habitants des
départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-etMiquelon a également été déposée par l'Institut d'émission des départements
d'outre-mer (IEDOM).
A. Le règlement du Comité de réglementation bancaire
Ce règlement a essentiellement pour objet de préciser les relations entre la
Banque de France et les établissements de crédit ainsi que les droits des personnes
concernées au regard du fichier tenu par l'institut d'émission. Conformément à l'article
23 de la loi du 31 décembre 1989, un projet de règlement a été soumis à l'avis de
la CNIL et du comité consultatif institué par la loi bancaire de 1984, dit Comité des
usagers. La Commission a donné un avis favorable à ce projet en formulant un
certain nombre de recommandations qui ont toutes été reprises dans le règlement
finalement adopté le 11 avril 1990 par le Comité de réglementation bancaire.
LES DEBITEURS ET LES TYPES DE CREDITS CONCERNES
Les crédits concernés sont ceux qui sont accordés à des personnes
physiques pour le financement de besoins non professionnels. La notion de crédit est
très large et vise notamment : les concours consentis en matière immobilière, les
financements d'achats à tempérament, les locations avec option d'achat et les
locations-ventes, les prêts personnels et les prêts permanents, les engagements par
signature des établissements de crédits, les découverts de toute nature.
Les découverts visent aussi bien les découverts autorisés qui ont fait
l'objet d'une convention expresse que les découverts non autorisés, c'est-à-dire
les soldes débiteurs de comptes simplement tolérés par les établissements. La
Commission a demandé dans ce dernier cas qu'une demande de régularisation
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