Les principaux avis et décisions par secteur
ture et de la forêt (DDAF). Le traitement a pour objet d'améliorer le suivi et
d'accélérer le règlement des aides allouées qui sont de nature très diverse :
dotations, détaxes, primes, indemnités, quotas... Il doit permettre d'effectuer
automatiquement les contrôles et calculs qui déterminent le montant des aides et qui
conditionnent la production des documents nécessaires au suivi et à la liquidation
des sommes versées. Cette application concernera toute aide non prévue
initialement qui serait instruite par les DDAF et dont les conditions de mise en
œuvre, les informations nominatives collectées et les organismes destinataires des
données seraient identiques à ceux prévus par le traitement. Il est prévu également
d'établir des statistiques destinées à améliorer le contrôle de l'utilisation des crédits
et à avoir une meilleure connaissance de la situation des demandeurs afin
d'orienter les politiques d'aides.
Dans son avis favorable à la mise en œuvre de ce modèle-type, la CNIL
prend acte que le traitement ne comporte aucun flux transfrontière et demande à
être informée annuellement des nouvelles aides nationales et communautaires
gérées automatiquement par les DDAF. Ces dernières sont invitées à préciser les
mesures de sécurité adoptées au moment de leur demande de conformité
préalable à la mise en œuvre du traitement.
Délibération n° 90-108 du 16 octobre 1990 portant avis sur un
modèle-type
de
traitement
automatisé
d'informations
nominatives relatif à la gestion par les directions
départementales de l'agriculture et de la forêt des aides
allouées aux exploitants agricoles
Modèle-type M 108-458
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à
l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux
Fichiers et aux Libertés;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des
chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Forêt;
Après avoir entendu Monsieur René TEULADE, Commissaire en son
rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du
Gouvernement en ses observations ;
Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives mis
en oeuvre par le Ministère de l'Agriculture et de la Forêt a pour objet de
faciliter la gestion par les Directions Départementales de l'Agriculture et
de la Forêt des dossiers d'aides versées aux exploitants agricoles; qu'il
a pour seule finalité d'améliorer le suivi et d'accélérer le règlement des
aides, ce qui exclut toute autre utilisation — notamment commerciale —
des informations collectées ;
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