Les principaux avis et décisions par secteur
Délibération n° 90-45 du 3 avril 1990 portant avis sur le traitement
automatisé présenté par le CERC concernant la mise en œuvre d'une
enquête en vue de permettre l'évaluation du revenu minimum
d'insertion
Demande d'avis n° 109643
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des
personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère
personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum
d'insertion ;
Vu le décret n° 89-646 du 6 septembre 1989 portant création de la
Commission nationale d'évaluation relative au revenu minimum
d'insertion ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour
l'application de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 76-913 du 7 octobre 1976 relatif au Centre d'étude
des revenus et des coûts ;
Vu l'avis du CNIS du 12 février 1990 ;
Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Commissaire au
plan portant création du traitement;
Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, Commissaire en son
rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du
Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
est saisie par le Centre d'étude des revenus et des coûts (CERC) d'une
demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé
d'informations nominatives afin de permettre l'évaluation du Revenu Minimum d'Insertion (RMI) ;
Considérant que ce traitement qui s'inscrit dans le programme de travail
de la Commission Nationale d'évaluation relative au revenu minimum
d'insertion, suppose la mise en œuvre par le CERC d'une enquête
auprès des allocataires du RMI ;
Considérant que cette enquête a pour objectif de fournir une
description représentative des conditions de vie des bénéficiaires du
RMI sur une période de 18 mois;
Considérant qu'un échantillon des allocataires du RMI sélectionnés dans
les fichiers de 11 Caisses d'allocations familiales (CAF) sera
constitué;
Considérant que l'enquête se déroulera en deux phases : une première
enquête au printemps 1990 auprès de 250 allocataires de la CAF des
Hauts de Seine, une seconde enquête auprès de 2000 personnes
désignées dans les fichiers d'une dizaine de CAF en mai-juin 1990 ;
Considérant que la transmission au CERC de ces données par la CAF
des Hauts de Seine a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL;
que la liste des autres CAF intervenant dans l'opération sera
communiquée à la Commission ultérieurement ;
122