Aide et insertion sociales
nationale d'assurance vieillesse. Les échanges d'informations effectués à La
Réunion dont la pérennisation est demandée doivent permettre quant à eux, de
contrôler les ressources. La Délégation interministérielle a manifesté l'intention
d'étendre prochainement à 4 ou 5 autres départements dont un DOM, le système mis
en oeuvre à La Réunion. Toujours dans le même but, des échanges d'informations
entre les CAF d'Arras, de Calais et de Roubaix et les Assedic correspondantes ont
été autorisés à titre expérimental par la CNIL (Délibération n° 89-85 du 12
septembre 1989). Ces échanges concernent non seulement les bénéficiaires de RMI
mais également l'ensemble des familles résidant en France et percevant des
prestations du fait de ressources inférieures à un certain plafond (aides au
logement, aux adultes handicapés, aux parents isolés...). L'expérimentation n'a
finalement pas eu lieu, la CAF et l'UNEDIC ayant préféré saisir la CNIL d'un
modèle-type de portée nationale. Ce modèle prévoit un échange de données entre
toutes les CAF et toutes les ASSEDIC afin de vérifier les revenus de l'ensemble des
allocataires bénéficiant de prestations sous conditions de ressources. Enfin, pour
ce qui a trait à l'insertion, la Commission, comme on vient de le voir, a donné un
avis favorable à la fourniture par des CAF aux ALE, d'une liste nominative des
bénéficiaires du RMI et à un enrichissement du fichier GIDE commun aux ASSEDIC
et aux ALE par cette information.
L'avis favorable à la prorogation du dispositif de contrôle mis en place à La
Réunion n'est donné que compte tenu de la spécificité de la situation de ce
département et des résultats de l'expérimentation. 22 % des habitants y sont en effet
demandeurs de RMI alors qu'en métropole le rapport n'est que de 2 %; 10 % de
redressements environ ont été opérés. Aussi bien, ce dispositif de contrôle qui doit
être considéré comme exceptionnel, ne saurait être étendu à d'autres
départements. La Réunion à cet égard ne doit pas constituer un site-pilote. Les
modalités des échanges doivent obéir à des règles très strictes :
— les échanges sont limités entre la CAF et les 4 organismes ayant présenté une
demande d'avis;
— la seule modalité de transfert autorisée doit être la communication par la CAF
aux administrations précitées du fichier de ses allocataires, chacune lui adressant
en retour des informations administratives et financières concernant ces
personnes ;
— la durée des échanges ne doit pas excéder le 30 juin 1992, date où les
dispositions de la loi de 1988 sur le RMI, cessent d'être applicables.
Délibération n° 90-66 du 12 juin 1990 relative au traitement de
contrôle des ressources des bénéficiaires de RMI, mis en œuvre à
l'Ile de la Réunion par la caisse d'allocations familiales, la caisse
générale de sécurité sociale, l'ASSEDIC, la trésorerie générale et la
direction départementale du travail et de l'emploi
Modifications des demandes d'avis 107802, 107827, 108114, 108210,
108211
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
115