Les principaux avis et décisions par secteur
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, un décret en Conseil d'Etat pris
après avis de la CNIL autorisât les agences pour l'emploi à utiliser
aux fins précitées, et à elles seules, le numéro d'identification au
répertoire des demandeurs d'emploi bénéficiaires du RMI ; que la CNIL
a été saisie d'un projet de décret en ce sens ;
Considérant enfin qu'en vertu de l'article 52 de la loi du 1er décembre
1988 relative au RMI, les dispositions des titres II et suivants de cette
même loi ne sont applicables que jusqu'au 30 juin 1992; qu'en
conséquence, les échanges envisagés ne sauraient être que
temporaires et ne devront pas excéder cette date ;
Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable aux demandes de
modification présentées ainsi qu'au projet de décret pris en application
de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978.
B. La prorogation de l'échange d'informations
sur les bénéficiaires du RMI à La Réunion
Par une délibération du 13 juin 1989, la CNIL a autorisé l'expérimentation à
l'île de La Réunion, d'un contrôle des déclarations de ressources des allocataires
RMI à partir d'un échange d'informations entre la Caisse d'allocation familiale de
l'île et 7 autres organismes : la caisse générale de sécurité sociale, l'ASSEDIC, la
trésorerie générale, la direction de l'agriculture et de la forêt, la DDASS, la caisse
des dépôts et consignations, la direction départementale du travail et de l'emploi. Cet
échange devait permettre de mieux appréhender la réalité de la fraude dans un
département où le nombre de demandeurs est très élevé. A l'issue d'une
expérience d'une durée limitée à celle du premier renouvellement de l'allocation
RMI, un bilan a été dressé et une demande de pérennisation des interconnexions
adressée à la Commission.
Le bilan des premières opérations de contrôle présenté par la délégation
interministérielle au RMI fait apparaître que sur 40 000 allocataires 1013 droits ont
été supprimés, 2 232 droits ont été diminués, 357 droits ont été augmentés. La
Délégation a souligné que si l'on extrapolait à l'année les sommes récupérées en un
mois, le total s'élèverait à 50 MF, soit 7 % du RMI versé à La Réunion. Il ne s'agit
là bien entendu que d'une extrapolation et rien n'indique en fait, que la poursuite
d'un contrôle permettrait de récupérer chaque mois une somme équivalente.
Il convient de noter que la prorogation demandée s'inscrit dans un
contexte national où à partir des CAF, de nombreuses interconnexions de fichiers
ont été réalisées ou sont actuellement projetées. L'instauration de ces flux
d'informations a fait l'objet de demandes d'avis dont la CNIL a été saisie de
manière échelonnée dans le temps, sans pouvoir disposer d'une vue d'ensemble
de la situation. La constitution par la CNAF d'un fichier national des bénéficiaires
du RMI (délibération 89-31 du 25 avril 1989) a pour but le contrôle des multiaffiliations. Il s'agit de contrôler l'ensemble des demandeurs de RMI ainsi que
leurs conjoints ou concubins, sur la base du NIR vérifié auprès de la caisse
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