Les principaux avis et décisions par secteur
de décret a été présenté conformément aux dispositions de l'article 18 de la
loi de 1978.
Les modifications envisagées aboutissent à un transfert systématique
d'informations entre différents organismes n'appartenant pas à la même structure ALE,
ASSEDIC, CAF. Or, la CNIL a toujours été réticente sinon hostile à l'égard d e tels
échanges. Cependant ils ne sont réalisés ici que dans un but d'insertion des allocataires
du RMI et sont de nature à faciliter l'application de la loi du 19 décembre 1989 sur le
retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle. Le RMI visant à la fois
le revenu et l'insertion, on peut également considérer que pour sa gestion, les
trois organismes participent à une mission commune. Il est évident que les
échanges envisagés ne pourront s'opérer qu'autant que seront applicables
les dispositions de la loi sur le RMI, soit jusqu'au 3 juin 1992.
Délibération n° 90-109 du 16 octobre 1990 concernant la
communication d'informations par les caisses d'allocations familiales
sur les bénéficiaires du RMI aux agences locales pour l'emploi, à des
fins d'insertion
Demandes de modification n° 250458, 101 630, 102 144, 7999, 100209,
100207, 100248
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des
personnes à l'égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 18, 19 et 20 ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu
Minimum d'Insertion ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à
l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la
loi du 6 janvier 1978 susvisée;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du RNIPP
par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance;
Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 autorisant l'utilisation
du RNIPP par l'ANPE et les institutions gestionnaires des risques
d'assurance-chômage;
Vu les délibérations de la CNIL n° 90-73, 90-74, 90-75, 90-76 et 9077 du 29 mai 1990;
Vu le projet de décret relatif à l'utilisation par l'ANPE du répertoire
national d'identification des personnes physiques;
Vu les projets d'actes réglementaires modificatifs présentés par la Caisse
Nationale des Allocations Familiales (CNAF), les trois Caisses d'Allocations
Familiales de PARIS, Le MANS et MACON, ainsi que par l'Union Nationale
Interprofessionnelle pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce
(UNEDIC) et par l'Agence Nationale pour l'Emploi (ANPE) ;
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