Aide et insertion sociales
Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame CharlotteMarie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations;
Considérant que la Commission est saisie par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) d'une déclaration de modification du système
informatique du traitement des prestations familiales, dit “ MNT/V3 ” ainsi
que d'un projet d'acte réglementaire concernant cette modification ;
Considérant que celle-ci tend à ce que les allocataires percevant le
revenu minimum d'insertion (RMI) soient signalés à l'Agence nationale
pour l'emploi (ANPE) afin que celle-ci soit en mesure de leur proposer les
aides légalement prévues, tels les contrats emploi-solidarité ou de
retour à l'emploi ;
Que les données transmises seront, pour chaque intéressé, ses nom,
prénom, date de naissance, et éventuellement ceux de son conjoint ou
(concubin), son adresse, sa situation au regard de l'emploi (inscrit ou non
au chômage), et, s'il bénéficie d'un contrat, la décision de prorogation
du droit au RMI et la date d'échéance;
Qu'il avait été initialement prévu que s'y ajouterait le numéro de
sécurité sociale mais, qu'à la demande de la CNIL et au vu des décrets
susvisés des 3 avril 1985 et 17 décembre 1987, il a été renoncé à sa
communication ;
Considérant que les informations seront transmises, trimestriellement, sur
support papier, et ne feront l'objet, de la part de l'ANPE et des Associations
locales pour l'emploi d'aucun enregistrement dans un traitement informatisé ;
Considérant qu'elles ne seront pas fournies dans un but de contrôle,
mais serviront exclusivement à favoriser la réinsertion des bénéficiaires
du RMI en indiquant leur situation aux organismes compétents pour les
aider à cet effet ;
Considérant qu'elles apparaissent adéquates, pertinentes et non
excessives par rapport à la finalité envisagée;
Émet un avis favorable à la demande de modification, présentée par
la CNAF, du traitement “ MNT/V3 ”.
L'ENRICHISSEMENT DU FICHIER GIDE
C'est un souci d'efficacité qui a fait envisager cette seconde modalité qui
repose sur un rapprochement informatisé et mensuel des fichiers des CAF et
des ASSEDIC, en introduisant l'information relative aux bénéficiaires du RMI
dans le fichier GIDE, commun aux ASSEDIC et aux ALE. Ce rapprochement
sera effectué sur le fondement du NIR, seul identifiant commun aux CAF et aux
ASSEDIC. L'objectif poursuivi est toujours le même : signaler aux ALE les
allocataires du RMI afin qu'elles soient en mesure de leur proposer les aides
légalement prévues, tels les contrats emploi-solidarité ou de retour à l'emploi.
Accessoirement, ce signalement permettra aux ASSEDIC de maintenir pour les
bénéficiaires de RMI le versement de leurs allocations de chômage au-delà de
la durée normale de cumul de ces allocations avec une activité professionnelle.
Du fait de la consultation du NIR par les agences locales pour l'emploi, un projet
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