Les principaux avis et décisions par secteur
LA TRANSMISSION SUR SUPPORT PAPIER
D'UNE LISTE NOMINATIVE AUX AGENCES LOCALES
POUR L'EMPLOI
La Commission a été saisie par la CNAF en mars 1990, d'une demande de
modification des modèles nationaux d'automatisation des prestations dits MNT-V3 et
MONA afin de permettre la transmission à l'ANPE pour les agences locales pour
l'emploi (ALE), d'informations concernant les bénéficiaires du RMI. Parallèlement, trois
caisses d'allocations familiales (de Paris, du Mans, de Mâcon) ont demandé des
modifications identiques pour les traitements particuliers qu'elles mettent en
œuvre localement. La finalité est de faire connaître aux ALE, l'identité et
l'adresse des allocataires RMI pour qu'elles puissent les contacter afin de
leur proposer les aides et mesures prévues par la loi du 19 décembre 1989
favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle.
Les informations seront transmises trimestriellement sur support papier et ne
feront l'objet de la part de l'ANPE et des ALE d'aucun enregistrement dans un
traitement informatisé.
A la demande de la CNIL, parmi les informations transmises sur support
papier, le numéro de sécurité sociale des personnes a été supprimé.
Délibération n° 90-77 du 29 mai 1990 relative à la déclaration de
modification du modèle national dit “ MNT/V3 ” concernant la
communication d'informations sur les bénéficiaires du RMI aux
agences locales pour l'emploi, à des fins d'insertion
Demande d'avis n° 7999
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des
personnes à l'égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 18, 19 et 20;
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à
l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la
loi du 6 janvier 1978 susvisée;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du RNIPP
par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 autorisant l'utilisation
du RNIPP par l'ANPE et les institutions gestionnaires des risques
d'assurance-chômage;
Vu les délibérations n° 83-11 du 18 janvier 1983, 83-55 du 15 novembre
1983, 84-36 du 13 novembre 1984 et 85-30 du 9 juillet 1985 ;
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