Une CNIL toujours plus présente
cence, alors que l'inculpation est faite pour protéger le justiciable, en lui donnant la
possibilité d'avoir connaissance du dossier. Le projet de création d'un fichier des
domiciliations suscite aussi l'inquiétude à un moment où les fichiers nationaux ont
tendance à proliférer, tant il est vrai qu'il y aurait quelque chose d'excessif à
suivre le domicile de quelqu'un à jamais, simplement parce qu'il aurait été
condamné pour excès de vitesse. La conception du schéma parait par ailleurs,
fortement marquée par l'influence du Parquet et il peut y avoir confusion des
fonctions et des instruments de police et de justice. S'il est normal que les grands
Parquets aient leurs outils sur le plan régional, par contre, la centralisation de tous
les renseignements au niveau national, ne va pas de soi. En tout état de cause,
un casier national hypertrophié, avec des destinataires qui pourraient être des
policiers, ne peut que susciter des réserves et il importe qu'au moins soit exclue la
possibilité de procéder à des recherches ayant comme critère la nature de
l'infraction.
II. LA FORMULE DE BANCASSURANCE
Dans une société qu'il est convenu d'appeler d'“ information ”, où la
conquête des marchés implique une connaissance toujours plus ciblée des clients et
des consommateurs potentiels, les fichiers des banques n'échappent pas à la
convoitise. En effet, la connaissance d'informations relatives à la situation
économique et financière des personnes donne aux établissements financiers la
possibilité de procéder à des sélections de populations parfaitement ciblées. Ainsi,
la formule de bancassurance qui consiste à utiliser les synergies propres à l'activité
de banque et à celle d'assurance, a pour base la cession de fichiers informatiques
de clientèle. Les informations de la banque sur son client sont très utiles pour
l'assureur dans l'appréciation des avantages et des risques commerciaux d'une
proposition ; à l'inverse, les informations détenues par l'assureur sont d'un intérêt
évident pour le banquier qui pourra mieux apprécier les risques inhérents à une
opération de crédit et accompagner au besoin celle-ci, d'une opération d'assurance.
A partir des informations contenues dans les fichiers, il est très facile d'établir des
listes de clients susceptibles d'être intéressés par un produit déterminé, de calculer
des scores ou d'effectuer des études de marché pour concevoir de nouveaux
produits et services. Les rapprochements intervenus entre groupes d'assurance et
banques indiquent que cette formule de bancassurance aborde sa phase pratique de
mise en oeuvre. Aussi bien, et afin d'éviter aux responsables de ces opérations
quelques déboires ultérieurs, les services de la CNIL en liaison avec des cabinets
de conseil juridique ont étudié les contraintes juridiques qui doivent être prises en
compte dans cette mise en œuvre. Il s'agit en quelque sorte d'intervenir avant
que des infractions soient commises et d'attirer l'attention des opérateurs sur le
respect d'un certain nombre de règles protectrices des droits du client comme les
dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984 et de la loi informatique et
libertés du 6 janvier 1978.
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