Chapitre VI
Interprétations, conseils, recommandations.
Au fil des rapports, ce chapitre consacré aux interprétations,
conseils, recommandations ne cesse de s'étoffer. La loi du 6 janvier 1978 est une loi générale qui appelle constamment des interprétations.
Celles-ci sont données parfois à la demande de détenteurs de
traitements qui sollicitent un conseil comme les y autorise l'article premier du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978. Parfois, spontanément, compte tenu de ses observations, la CNIL édicté une
recommandation, texte qui n'a pas de valeur juridique contraignante
mais qui conseille un comportement sous réserve, est-il toujours
précisé, de l'appréciation des juridictions compétentes.
Section I
CONSULTATIONS OBLIGATOIRES AU TITRE DE L'ARTICLE 20 DU
DÉCRET DU 17 JUILLET 1978
1. Demande de conseil du ministère du Travail sur certaines dispositions
relatives à la consultation des listes électorales prud'homales.
Par lettre du 15 décembre 1981, le ministère du Travail avait
saisi la Commission d'une demande de conseil portant sur deux
modifications de l'article L 513-3 du Code du travail contenu dans
l'avant-projet de loi portant modification de certaines dispositions
du titre premier du livre cinquième du Code du travail relatives aux
Conseils de prud'hommes.
La Commission a adopté la position suivante :
1.
Dérogation au secret professionnel des organismes sociaux.
Le ministère du travail avait besoin que les listes et adresses
des entreprises qu'ils possèdent, lui soient communiquées pour l'envoi à chaque employeur des formulaires de déclarations nominatives.
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