Dans l'exercice de ses fonctions de contrôle, la Commission
s'est toujours attachée à ne pas employer la contrainte mais à user
de la concertation. Dans cet esprit, les investigations menées lors
de l'instruction de plaintes ont pu être l'occasion d'entamer un
dialogue avec les administrations et les organismes contrôlés. Dans
ces conditions, jusqu'à présent, des solutions ont été dégagées à
l'amiable.
Mais la Commission entend effectuer de plus en plus de
contrôles postérieurement au règlement des litiges qui lui ont été
soumis, pour vérifier si ses recommandations sont effectivement
suivies d'effet. Dans le cas contraire, la Commission ne manquerait
pas d'informer le parquet des faits litigieux.
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