Désigné pour procéder à un contrôle en application de l'article
21 de la loi du 6 janvier 1978, un membre de la Commission a
procédé à une longue enquête sur l'existence éventuelle de ce
fichier.
De cette enquête, rassortent les conclusions suivantes :
– des différents fichiers spécifiques des juifs, établis pendant la
période de l'Occupation, un certain nombre ont été détruits ;
– mais des mentions faisant état de l'appartenance à la race juive
et enregistrées sous l'Occupation figurent encore dans les dossiers du
fichier général de la Police nationale et même de certains ministères tels ceux des Anciens combattants et de l'Education
nationale.
En conséquence, la Commission a proposé que chaque fois que
l'un de ces dossiers serait consulté, il soit expurgé.
Par ailleurs, la Commission a été amenée à constater l'existence
de « fichiers juifs » établis beaucoup plus récemment à des fins
électorales à partir de listes d'adhérents, communiquées par les
associations juives elles-mêmes. Elle a décidé que désormais toute
personne qui recenserait des renseignements spécifiques devrait
demander l'autorisation de la Commission et des personnes intéressées ; et que, en ce qui concerne les partis politiques, il ne leur
serait pas possible de constituer de fichiers spécifiques tenant
compte de la race ou de la religion.
Au cours de la conférence de presse du 15 décembre 1981,
le rapporteur a insisté sur le fait que la Commission entendait veiller
à la destruction de tels fichiers.
B —CONTROLE RELATIF AUX CARTES D'ASSURÉS SOCIAUX
DÉLIVRÉES AUX DÉTENUS ET A LEUR FAMILLE
Le journal « Libération » daté du 30 avril 1982 a révélé que les
cartes d'immatriculation à la Sécurité sociale, délivrées aux détenus
et à leur famille, comportaient un numéro de code précisant le statut
de détenu ou d'ancien détenu.
Cet article relatait qu'après sa sortie de prison, un ancien détenu
s'était heurté à plusieurs refus d'embauché dus au fait que les
employeurs avaient pu déceler, grâce aux mentions portées sur sa
carte d'assuré, sa condition d'ancien détenu.
L'indication du numéro de code étant en contradiction flagrante
avec les objectifs de réinsertion sociale de la politique pénitentiaire,
la Commission s'est saisie du problème et a mené une action de
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