— nature des informations : certaines visent-elles des condamna
tions ? informations relevant de l'article 31, informations de nature
médicale, informations relevant de la vie privée ?
— origine des informations ;
— destinataires : nature des relations avec les clients. Sont-ils abon
nés ?
— mode de tarification : qui sont-ils ? banques, etc. ;
— mode de classement des fiches, dossiers. Quelles sont les clés
d'accès ? Existe-t-il, en cas de dossiers manuels, un fichier de réfé
rence informatisé ?
— importance du fichier : volume, nombre de noms sur lesquels
portent les renseignements ?
— durée de conservation. Modalités des mises à jour : l'information
déjà enregistrée est-elle vérifiée à l'occasion d'une nouvelle
demande ?
— existe-t-il des flux transfrontières ?
Les rapports concernant ces missions d'investigation et de
contrôle sont parvenus à la Commission qui les étudiera lors d'une
de ses prochaines séances.
C —CONTROLES CONSÉCUTIFS A LA PLAINTE DU COMITÉ
D'URGENCE ANTI-RÉPRESSION HOMOSEXUELLE (CUARH)
A la fin de l'année 1981, le Comité d'urgence anti-répression
homosexuelle a saisi la Commission d'une plainte concernant le
fichage policier des homosexuels. Un mémoire très complet a été
joint à la plainte.
Dans un cas, il a été fait application de l'article 11 de la loi :
un magistrat a, en effet, été désigné par le premier président de
cour d'appel pour effectuer ce type d'opérations.
Les rapports correspondant à ces contrôles ont été transmis à la
Commission.
Une décision doit intervenir peu après la date de clôture du
présent rapport.
3. Les contrôles effectués spontanément par la Commission.
A—
LE FICHIER DES JUIFS
Le 6 mars 1980, un hebdomadaire faisait état d'une information
selon laquelle la gendarmerie nationale utiliserait encore un « fichier
des juifs » constitué sous l'Occupation allemande.
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