Considérant par ailleurs que, pour ce qui est de la mise en
œuvre des autres dispositions de l'avis précité, le ministre sollicitait un délai de réflexion supplémentaire, notamment pour procéder à une large concertation des professions, associations et organisations syndicales et faisait valoir qu'en application d'un projet de
loi en cours d'élaboration sur le transfert des compétences de
l'Etat aux collectivités locales, il appartiendrait aux présidents de
conseils généraux d'effectuer les formalités préalables à la création
de traitements automatisés d'informations nominatives concernant
la protection maternelle et infantile, et que, par conséquent, la Commission devra tenir compte de cette nouvelle répartition des compétences ;
La Commission a estimé que la concertation envisagée, d'ampleur nationale, était de nature à permettre au ministère de la
Santé de remédier aux nombreuses difficultés soulevées par ce traitement. Elle a émis, en conséquence, un avis favorable à la prolongation du délai préalablement fixé à un an, sous réserve que
cette prolongation ne soit pas supérieure à six mois à compter de sa
délibération.
2. Le décret relatif au système de fabrication des titres de séjour des
étrangers.
A — LA SAISINE DE LA COMMISSION PAR LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
Par lettre en date du 25 janvier 1982, le ministre de l'Intérieur
et de la Décentralisation a porté à la connaissance de la CNIL, après
avoir consulté le ministère de la Justice et le secrétariat d'Etat
chargé des Immigrés, le texte du nouveau projet de décret relatif
au système de fabrication des titres de séjour des étrangers destiné
à remplacer le décret n° 81-183 du 26 février 1981 pris après avis
de la CNIL.
Les modifications apportées doivent permettre de mieux tenir
compte de l'avis de la CNIL du 3 février 1981 [cf. 2e rapport annuel,
p. 209).
B—
1.
INSTRUCTION : LES MODIFICATIONS PROPOSÉES
Le nouveau projet de décret portant création du traitement
Il s'agissait d'abroger le décret du 26 février 1981 et de le
remplacer par un nouveau qui en différerait sur deux points :
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