• les finalités du traitement sont mieux définies que précédemment (art.
2). Elles visent : l'accélération des procédures de délivrance ou de
renouvellement des titres ; un mode de fabrication qui évite les
risques de falsification ; le respect de l'application des mesures de
rigueur prises à l'encontre de certains étrangers
(expulsion) ;
l'établissement de statistiques (les conditions d'élaboration de ces
statistiques seraient fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur) ;
• les catégories d'informations traitées sont précisées : outre les éléments
recueillis à l'occasion de la demande du titre, sont limita-tivement
énumérées, à l'article 3, les données concernant l'activité
professionnelle des intéressés dont le recensement a été autorisé
par l'avis de la CNIL
2.
Les conditions de fonctionnement du système.
•
Pour tenir compte des dispositions nouvelles de la loi du
29 octobre 1981, certaines catégories d'informations ne seront plus
mémorisées. Il s'agit :
– de la mesure administrative d'« expulsion avec sursis »,
désormais supprimée ;
– de la mesure d'interdiction du territoire, sanction pénale remplaçant l'ancienne mesure d'expulsion prononcée pour motifs administratifs (défaut de titre ou titre irrégulier). En tant que sanction pénale,
l'interdiction du territoire ne peut plus figurer dans le fichier des
étrangers, qui a un caractère strictement administratif.
— L'abandon pour les cartes nationales d'identité du mode de
fabrication utilisé pour les titres de séjour des étrangers entraînerait
le maintien d'un ou deux centres de fabrication — au lieu de six —
auxquels seraient reliés par terminaux, dans un avenir non précisé
encore, environ 35 des préfectures les plus importantes.
— Des marchés sont en cours de passation pour la modification
de la police des caractères utilisés pour l'impression des mentions
de titres. Cette modification doit permettre, ainsi que l'avait demandé
la CNIL, l'impression des accents et des lettres minuscules de
manière à respecter les règles de l'orthographe qui régissent l'état
civil des personnes.
3.
Analyse des modifications proposées.
L'analyse des modifications proposées a fait ressortir que le
traitement n'était sensiblement modifié ni dans ses fondements, ni
dans ses caractéristiques techniques essentielles ; que les précisions apportées dans le projet de décret ainsi que les nouvelles
modalités prévues en ce qui concerne la police des caractères
utilisés pour l'impression des cartes allaient dans le sens des
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