de contrôle ou par tout autre service, sur la base de la législation
anti-juive. Cette liste a été élaborée soit après consultation des
archives précitées du Commissariat général aux questions juives,
soit par des témoignages directement recueillis auprès de personnes
qui se sont spontanément manifestées auprès de la CNIL à la
suite d'articles parus dans la presse.
Deuxième phase : A cet échantillon ont été ajoutés des noms de
personnes fichées à l'époque, au casier judiciaire, pour des motifs de
droit commun.
Troisième phase : Nous nous sommes rendus sur place pour procéder
directement au sondage sans que la liste précitée ait été
préalablement communiquée aux responsables du fichier, ceci en
plein accord avec le ministère de l'Intérieur.
Nous avons pu ainsi établir que les procès-verbaux dressés à
l'époque en vertu de la législation pénale anti-juive figuraient encore
dans les dossiers. Ceci, semble-t-il, pour des raisons essentiellement
techniques liées à la structure même du fichier.
En effet, le fichier général de la Police nationale, actuellement
sis au Chesnais, créé en 1936, comporte environ dix millions de
dossiers auxquels on accède par un fichier nominatif de référence.
Il n'a pas été structuré, à l'origine, par tranches chronologiques. De
telle sorte que les quelques milliers de dossiers qui comportaient
des documents discriminatoires remontant à l'époque nazie sont
répartis parmi ces millions de documents. Si bien que toute opération de « purge » s'est avérée techniquement impossible sauf à
y consacrer des moyens considérables.
Aucune autorité, tant sous la IVe que sous la Ve République, n'a
pris une telle décision.
Cette situation est probablement la cause de l'information
parue dans l'hebdomadaire précité, et qui est à l'origine de la saisine
de la CNIL.
Rappelons que selon cette information, la Gendarmerie utiliserait
de nos jours un « fichier des juifs » constitué sous l'occupation et
entreposé au fort de Rosny-sous-Bois.
Malgré les investigations approfondies auxquelles nous avons
procédé sur place, nous n'avons trouvé nulle trace de ce fichier.
En revanche, nous avons constaté :
1} que le fichier général de la Gendarmerie était conçu de la même
manière que celui de la Police nationale, du moins pour ce qui
concerne son contenu, même s'il est réparti par brigades sur le
territoire national ;
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