détenues par cet organisme, ainsi que le champ de compétence
de la CNIL ont été plusieurs fois évoqués.
L'étroite participation de la CNIL aux travaux préparatoires des
négociations actuellement entamées avec l'OIPC a été soulignée par
le ministre des Relations, extérieures.
UTILISATION ABUSIVE DE FICHIERS
Le problème de l'utilisation de certains fichiers à des fins
publicitaires sans l'accord des intéressés a permis au ministre de
l'Intérieur de mettre l'accent sur les dispositions protectrices de
la loi du 6 janvier 1978 et sur le rôle essentiel de la CNIL pour
l'application de cette protection.
FICOBA
La mise en œuvre au 1er janvier 1982 du fichier national des
comptes bancaires à suscité des inquiétudes quant aux garanties
de protection offertes au citoyen dans ce cadre. Le ministre
concerné a rappelé l'avis rendu par la CNIL.
(Lire en annexe l'analyse mensuelle des questions parlementaires portant sur l'activité de la Commission.)
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