PTT pour aboutir à l'envoi d'un relevé détaillé de la consommation
de chaque abonné.
— Enfin, les options gouvernementales en matière de politique
informatique donnent lieu à de nombreuses interrogations au sein
des deux Assemblées.
— Le règlement de la participation américaine dans la société
CIl Honeywell-Bull, l'implantation du Centre mondial de micro
informatique, les plans de développement de la robotique et de
la micro-électronique, et tous les moyens mis en œuvre pour assurer
à la France une compétitivité accrue, sont parmi les thèmes les
plus souvent évoqués.
2.
Le Parlement, la loi du 6 janvier 1978 et la CNIL.
Il a été particulièrement fait référence à l'application de la loi
et au rôle de la Commission au sujet des thèmes suivants :
RECENSEMENT GÉNÉRAL DE LA POPULATION
La vigilance des parlementaires s'est exercée tant sur le problème de recrutement des enquêteurs que sur les modalités
d'exploitation par les collectivités locales des résultats de ce
recensement.
Un souci a prédominé : que des garanties soient prévues
dans le cadre de cette opération pour préserver la vie privée
des personnes, ce qui a conduit le ministre de l'Intérieur à un
rappel de l'avis rendu par la CNIL dans sa délibération 81-03 du
10 mars 1981.
FICHIERS DE GENDARMERIE
L'existence de fichiers de Gendarmerie contenant des informations sur les personnes originaires ou demeurant dans chaque
circonscription a suscité une émotion certaine. Aussi, la collecte
de ces renseignements a été suspendue en attendant l'avis de la
CNIL et du Conseil d'Etat sur la légalité de cette pratique.
INTERPOL
A l'occasion du renouvellement de l'accord de siège qui lie
l'organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) à la
France, le problème de l'application des dispositions de la loi
« Informatique et libertés » aux données à caractère personnel
162