2. Des demandes soulevant des problèmes de fond, d'interprétation
de la loi :
recours en cas de contestation d'une décision de la Commission.
décrets d'application de certains articles de la loi (tels l'arti
cle 24, relatif aux flux transfrontières, et l'article 45, relatif aux
fichiers manuels).
l'article 41 de la loi, qui prévoit des sanctions pénales, vise-t-il le
défaut de déclaration relevant de l'article 17 (déclaration des normes
simplifiées) ?
Certaines demandes posent des problèmes juridiques délicats,
telles celles relatives :
à la distinction personne morale, personne physique.
aux informations traitées par machine à traitement de texte.
Section III
AUDITIONS DE PERSONNALITÉS
Au cours de ses réunions, la Commission a procédé aux auditions suivantes :
- Audition de M. Janicot, rapporteur général de la CADA (24 no
vembre 1981);
- Audition de M. Meadmore, directeur des Français à l'étranger au
ministère des Relations extérieures (2 février 1982) ;
- Audition de M. Lucien Mehl, conseiller d'Etat, président du CEDIJ.
(2 mars 1982) ;
- Audition de M. Fabius, ministre délégué auprès du ministère de
l'Economie et des Finances, chargé du Budget, sur la demande d'avis
portant sur le traitement relatif à l'impôt sur les grandes fortunes et
sur les fichiers de la direction générale des Impôts (16 mars 1982) ;
- Audition de M. StrohI, secrétaire général de la Banque de France
(20 avril 1982) ;
- Audition de M. Hirel, directeur de la Dieli, sur les banques de don
nées documentaires (27 avril 1982) ;
- Audition de M. Jeol, directeur des Affaires criminelles et des
Grâces (15 juin 1982) ;
- Audition d'un représentant du ministre de l'Economie et des
Finances chargé de la tenue du répertoire national d'identification
des personnes physiques sur l'utilisation de ce dernier dans le
cadre du fichier électoral de Nantes ;
- Audition de M. Seymour Payert, directeur scientifique du Centre
mondial informatique et ressources humaines (29 juin 1982) ;
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