Support
Nature
Traitements
automatisés
Fichiers non
automatisés
Compétence (conjointe) :
a) CADA : documents
et fichiers (art. 6
Compétence exclusive :
bis de la loi du
17 juillet 1978 :
principe de
communicabilité) ;
CNIL
b) CNIL : fichiers
(art. 45, al. 3 de la
(art. 6 et chap. V de la
loi du 6 janvier
loi du 6 janvier 1978 et
1978 ; principe de
art. 3 de la loi du
commucabilité et
pouvoir de contrôle
Informations nominatives 17 juillet 1978).
de l'exercice du
droit d'accès).
Informations non
nominatives
Compétence compléCompétence exclusive :
mentaire :
a) CADA
CADA (art. 1er de la loi du
(art. 1" de la loi du 17 juillet 1978).
17 juillet 1978 : examen des demandes
particulières d'avis) ;
b) CNIL
(art. 3 et 6 de la loi du
6
janvier
1978 :
mission générale de
la
Commission
de veiller au respect
de la loi).
La version de l'avis tel qu'il a été adopté par la CADA diffère
légèrement (voir le deuxième rapport de cette Commission).
Il est probable qu'à terme il reviendra au législateur de procéder à une harmonisation de l'ensemble des lois organisant le
droit à l'information. La CNIL souhaite, le moment venu, être associée à ce travail, son expérience la mettant à même de faire différentes suggestions.
Pour l'heure, on notera que les réunions trimestrielles entre
les services des deux commissions ont trouvé leur rythme de croisière. Ainsi, la réunion tenue en juillet 1982 a permis de faire
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