Chapitre VIII
Concertation, information, auditions,
questions parlementaires.
Section I
CONCERTATION
1. Rapports entre la CADA (Commission d'accès aux documents
administratifs) et la Commission.
Dans le précédent rapport (p. 106), il était signalé qu'un groupe
de travail mixte, composé d'agents des deux commissions, se réunirait pour étudier les interférences qui existent entre les lois des 6
janvier et 17 juillet 1978 qui conduisent parfois les deux commissions
à être en concurrence sur certains dossiers. Ce groupe a élaboré un
projet d'avis conjoint qui a été soumis aux deux commissions ; la
CNIL, pour sa part, a adopté ce projet d'avis après y avoir introduit
plusieurs amendements qui n'ont pas été repris par la CADA (cf. le
point de vue de la CADA dans son second rapport annuel).
Ce document comporte trois points :
A—
RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
1. En ce qui concerne le secteur privé, tel qu'il est défini à
l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission est seule
compétente, qu'il s'agisse de traitements automatisés ou de fichiers
non automatisés ou mécanographiques autres que ceux dont l'usage
relève du strict exercice du droit à la vie privée (art 45. de la loi du
6 janvier 1978).
2. Les documents administratifs de caractère non nominatif éma
nant des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des
établissements publics ou des organismes chargés de la gestion d'un
service public sont du ressort de la Commission d'accès aux docu
ments administratifs, selon les dispositions des articles premier, 2,
5 et 7 de la loi du 17 juillet 1978.
L'accès aux traitements automatisés d'informations de caractère
non nominatif, tel qu'il est prévu notamment aux articles 3 et 6 de
3.
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