plines), de manière à éviter que les résultats attendus des traitements aux fins de publication ne comportent des indications pouvant indirectement permettre l'identification des personnes, sauf
accord des intéressés eux-mêmes.
b) Quant à la personne et au lieu de la mise en œuvre du traitement.
Il s'agit ici du recours à des sous-traitants qui a été évoqué
à propos de la définition des responsabilités des différents partenaires, et d'une étude du cas particulier du traitement à l'étranger de
données. La Commission a statué cette année sur une étude requérant l'exploitation informatique des données à l'étranger. Celle-ci
était envisagée pour des motifs d'homogénéité des méthodes de
travail appliquées à une recherche internationale. La Commission,
ayant constaté que le pays choisi pour l'exploitation des données
n'avait pas encore adopté de législation protectrice des données,
a estimé qu'il y avait lieu de s'assurer que les données transférées
hors de France ne permettraient pas l'identification des personnes.
Un contrôle a été effectué pour constater que les données permettant
l'identification directe des personnes avaient été détruites avant la
transmission des fichiers dans ce pays étranger.
3.
Modalité et durée de conservation.
Les modalités de conservation ont fait, au cas par cas, l'objet
d'un examen particulier de manière à éviter, après l'obtention des
résultats attendus par les chercheurs, que des divulgations par
négligence ou des détournements de finalité ne se produisent.
Ainsi, des dispositions relatives à la destruction des éléments permettant l'identification des personnes ont été admises par les chercheurs, dès lors que ceux-ci n'étaient plus nécessaires au traitement.
On observera que, dans les affaires examinées par la souscommission, aucune demande de versement de données à des fonds
d'archives n'a été formulée par les chercheurs. Il est certain, cependant, que de telles demandes, souhaitables à certains égards, pourraient se présenter dans l'avenir. La sous-commission pense que
de tels versements devraient comporter des garanties et, notamment,
être soumis à l'accord des intéressés.
ACTIVITÉS FUTURES
La démarche adoptée par la sous-commission lui a permis de
constater, contrairement à certains a priori, la très grande coopération des chercheurs qui avaient soumis leurs projets à la CNIL ;
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