certaines circonstances, d'entraîner un biais important dans la
collecte des données en fonction de la perception positive ou négative que les personnes auront d'un éventuel contrôle.
Cependant, l'application de ce principe ne doit pas faire échec,
dans certains domaines, souvent expérimentaux, à des recherches
liées à l'action ; tel peut être le cas, par exemple, en matière de
recherche pédagogique ou médicale. Dans ces situations, la souscommission pense que le consentement des intéressés devrait être
requis.
d) Cas de l'utilisation de données d'origine strictement administrative.
La Commission a eu à connaître d'un projet de traitement
comportant l'accès de chercheurs de l'INSERM à des fichiers de la
Sécurité sociale, en vue d'une préétude relative aux effets des actes
radiologiques sur la fécondité. Il s'agissait concrètement de transmettre périodiquement aux chercheurs des données automatisées
sur des événements médicaux successifs concernant des personnes
identiques.
La Commission a admis cette transmission d'informations, en
application de la notion d'extension de finalité ; mais, puisque le
consentement des personnes ne pouvait s'exercer du fait des modalités retenues pour le recueil des données, elle a demandé en
contrepartie que les données transmises ne soient pas directement
nominatives, qu'un identifiant particulier soit construit en vue de
la transmission des données au chercheur et qu'enfin ce dernier
s'engage à ne pas rechercher l'identité des personnes.
Une démarche analogue est actuellement envisagée par des
chercheurs auditionnés par la sous-commission qui se propose de
recourir à des croisements de fichiers ponctuels en vue de recherches épidémiologiques.
2.
L'exploitation des données.
Les observations de la Commission relatives à l'exploitation
des données ont essentiellement porté sur deux aspects :
a)
Quant aux résultats du traitement.
Compte tenu du but poursuivi, qui est en général l'élaboration
de statistiques anonymes, les caractéristiques fonctionnelles des
traitement n'ont pas fait l'objet d'observations particulières.
Néanmoins, la sous-commission s'est assurée dans chaque
affaire, que les techniques statistiques étaient bien connues des
chercheurs (ce qui n'est pas le cas encore dans toutes les disci150