comportements en matière de consommation médicamenteuse. Dans
cette affaire, la Commission a estimé en effet que, bien que le fichier
électoral soit public, il ne l'était qu'en vue du contrôle des opérations
électorales et que toute autre utilisation aurait risqué de lui conférer le
caractère d'un registre de population qu'il n'a pas en droit français.
Dans le cas particulier des fichiers couverts par des secrets
professionnels, la Commission a estimé que seul le consentement des
intéressés pouvait délier l'organisme détenant ces informations de ses
obligations de secret professionnel {cf. délibération n° 82-108 du 6
juillet 1982 portant avis sur le traitement automatisé d'informations
nominatives relatif à l'élaboration de statistiques sur l'allocation de
parent isolé).
c ) Cas de la collecte conjointe de données issues de fichiers admi-
nistratifs et d'entretiens auprès des personnes : le principe de la
séparation fonctionnelle des traitements et ses limites.
Certaines études nécessitent le traitement conjoint de données
extraites de fichiers administratifs et de données recueillies directement auprès des personnes. Telle était la situation pour la réalisation de l'étude — précédemment citée — relative à l'allocation de
parent isolé.
Dans de telles circonstances, outre l'application des principes
de l'extension de finalité et du consentement préalable éclairé des
personnes, la question se pose de savoir quel usage ultérieur il peut
être fait, par les services administratifs, des données ainsi
collectées. En particulier, ces données peuvent-elles être utilisées à
des fins de décision et de contrôle individuel ?
Pour la réalisation de l'étude précitée, la Commission a estimé
nécessaire, afin qu'aucune ambiguïté n'existe à l'égard des allocataires enquêtes, que les organismes concernés s'engagent à ne
pas utiliser les données recueillies, à d'autres fins que celle de
l'étude projetée.
Cette doctrine de la séparation fonctionnelle entre les traitements à vocation de recherche et ceux à vocation administrative
pouvant contribuer à des décisions individuelles appelle deux
remarques :
La séparation fonctionnelle des traitements doit être considérée comme un fil directeur pour la réflexion ; d'une part, elle
garantit les intéressés contre le risque que, sous couvert de
recherche, d'autres buts ne soient poursuivis, d'autre part, elle
apporte aux chercheurs la sincérité et la qualité des données
recueillies. En effet, la poursuite d'un double objectif, tel que le
contrôle et l'obtention de statistiques qualitatives, risque, dans
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