Outre ces informations visant l'expression d'un consentement
et, par là, d'un certain contrôle (par accord ou refus de répondre)
de la part des personnes interrogées sur la recherche elle-même,
les chercheurs ont accepté l'idée d'informer ces dernières, d'emblée,
de leur possibilité d'accès ou de consultation des résultats de. la
recherche.
b) Cas de la constitution, à partir de fichiers administratifs de
gestion, d'échantillons de personnes à des fins d'enquête.
La question de l'accès des chercheurs à des fichiers nominatifs,
non constitués par eux, est un sujet difficile.
D'un côté, pour répondre à des impératifs, économiques en gênéral, les chercheurs, qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur
privé, souhaitent pouvoir constituer des échantillons de personnes
à partir de fichiers administratifs.
D'un autre côté, il n'existe pas de dispositions légales autorisant les chercheurs à accéder à ces fichiers ; aucun texte ne fait
obligation aux organismes auxquels il voudrait être fait recours de
« livrer leurs données » ; de plus, pour garantir la confidentialité
des données, certains fichiers sont couverts par des secrets légaux
(médical, statistique...). Enfin, la loi Informatique et libertés garantit les
citoyens contre le détournement des finalités pour lesquelles les
données les concernant sont recueillies, traitées et conservées.
Dans cette situation, et pour favoriser la conciliation des intérêts
en présence, la sous-commission a été amenée à dégager le principe
de l'extension de finalité, cependant qu'elle affirmait avec intransigeance qu'elle faisait siennes les conditions posées par la jurisprudence pour la levée des secrets professionnels auxquels sont attachées certaines informations.
La sous-commission a ainsi autorisé l'accès à des fichiers administratifs lorsque l'objet du traitement envisagé par les chercheurs
se situait dans le champ ou le prolongement de la finalité du fichier de
base (cas de l'étude sur l'insertion professionnelle des jeunes
diplômés, effectuée à partir d'un échantillon tiré de fichiers universitaires). Pour la constitution de ces échantillons, les garanties demandées ont consisté à exiger des chercheurs qu'ils informent les personnes enquêtées du mode d'obtention de leur adresse et, d'autre part,
à limiter la durée de conservation des données nominatives de
manière à éviter tout détournement potentiel ultérieur des fichiers de
base.
Par contre, l'accès au fichier électoral d'une mairie d'un arrondissement de Paris a été refusé à des chercheurs de l'INSERM qui
souhaitaient faire une étude, auprès de personnes âgées, sur les
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