Parallèlement, la sous-commission a participé, préalablement à la
saisine de la Commission, aux travaux de groupes de travail de
chercheurs notamment dans le domaine médical. Elle a assisté à des
manifestations extérieures (colloque de la recherche en janvier 1982,
par exemple). Enfin, elle a suivi, à titre d'observateur, les travaux du
Conseil de l'Europe relatifs à l'élaboration d'une recommandation
portant sur la protection des données utilisées à des fins de recherche et de statistiques.
2. Bilan des travaux et éléments de doctrine.
Des demandes d'avis traitées et des travaux suivis par la souscommission, celle-ci retire le bilan et les éléments de doctrine suivants :
A—
LA SENSIBILITÉ DU MILIEU
La sous-commission a constaté la très grande coopération des
chercheurs dans la recherche de solutions garantissant les droits
des personnes concernées par leurs traitements. Cependant, elle
estime, devant le faible nombre des saisines dont elle est l'objet
en provenance de ce secteur, qu'une action d'information, de sensibilisation et de formation est nécessaire dans ce milieu dispersé.
B—
LES FINALITÉS DES TRAITEMENTS PROJETÉS
En l'état, la Commission n'a pas eu à connaître, dans le domaine
de la recherche, d'applications ayant des finalités de traitement illicites ou contraires aux principes posés par la loi.
C —SUR LA PERSONNALITÉ DES CRÉATEURS DE TRAITEMENTS
ET LA RESPONSABILITÉ DES CHERCHEURS
Les demandes d'avis sont le plus souvent spontanément présentées par les chercheurs ayant conçu le traitement. Or, selon le
cas, ce traitement peut dépendre d'un laboratoire de recherche, d'une
université, d'un institut. Dès lors, il a été fait observer qu'en application de l'article 19 du décret du 17 juillet 1978, pris en application
de la loi du 6 janvier 1978, il appartenait à l'organe délibérant qui a le
pouvoir de représenter l'administration, l'établissement public ou la
personne morale de droit privé gérant un service public, de prendre la
décision de création du traitement.
Toutefois, la sous-commission et les chercheurs ont été d'accord
pour que le chercheur responsable de la mise en œuvre du traite145