Dès lors, ces enquêtes, ces traitements sont soumis aux dispositions légales relatives à la collecte et au traitement des données
personnelles, en vue de la protection des libertés des personnes
que ces opérations concernent.
B — LA PROBLÉMATIQUE ET LES MÉTHODES DE TRAVAIL DE LA
SOUS-COMMISSION
La loi du 6 janvier 1978, de portée générale, n'a prévu aucune
dérogation à l'application de ses principes dans le domaine des activités de recherche.
Certains, pourtant, craignent que l'application de ces dispositions ne soit contradictoires avec les impératifs actuels de la
recherche. Par exemple, le contrôle des finalités des traitements
opérés par la Commission (art. 15) et par les intéressés (art. 27)
s'opposerait à la liberté de recherche ; l'accomplissement des formalités préalables à la création des traitements gênerait l'effort
d'innovation qui se caractérise souvent par l'exploration éphémère
de pistes de recherche ; le respect du principe selon lequel les
informations ne doivent être collectées qu'en vue d'une finalité
précise serait contradictoire avec la nécessité pour les chercheurs
d'accéder à des informations collectées par d'autres.
Dès lors, il s'est agi pour la sous-commission de rechercher des
voies de conciliation qui garantissent les droits des citoyens.
La sous-commission a choisi la voie du pragmatisme : elle a
examiné les demandes d'avis soumises à la CNIL dans ce domaine.
Elle a procédé, dans les cas posant des questions de principe, à une
concertation approfondie avec les chercheurs concernés ; on citera,
à titre d'exemple : une demande d'avis de l'INSERM concernant
l'accès au fichier d'une caisse d'assurance maladie, en vue d'une
étude préalable à des recherches sur l'effet des rayonnements radiologiques sur la fécondité ; une demande d'accès à des fichiers d'étudiants, en vue d'une enquête par l'Institut de l'éducation sur l'insertion professionnelle de jeunes diplômés ; une demande émanant du
ministère de la Solidarité et de la Caisse nationale des allocations
familiales, en vue d'une étude effectuée par un bureau d'études
à partir de fichiers de dix caisses d'allocations familiales et d'enquêtes sur l'efficacité économique et sociale de l'allocation de parent
isolé ; une demande de conseil émanant d'une unité de l'INSERM
relative à l'accès au fichier électoral d'un arrondissement de Paris,
en vue d'une enquête auprès de personnes âgées sur la consommation de médicaments.
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