La définition de ces secteurs classés relève de la décision de
l'administrateur général et du haut-commissaire après avis des organismes compétents du secrétariat général de la Défense nationale,
de la délégation générale pour l'Armement et du ministère de la
Défense ou du Gouvernement selon les cas. Le Commissariat à
l'énergie atomique ne fait délivrer que les seules habilitations prévues par la réglementation en vigueur concernant cette protection
du secret de défense nationale ; c'est-à-dire essentiellement les instructions générales n° 1300 du 27 juillet 1966 et interministérielle
n° 2000 du 14 décembre 1966.
L'application de ces textes se fait sous le contrôle de la direction de la Surveillance du territoire, un haut fonctionnaire du ministère de l'Intérieur étant, par ailleurs, détaché auprès du CEA.
Il existe de plus, au CEA, un « secret CEA » et un « confidentiel CEA » qui sont effectivement spécifiques à cet établissement
et qui concrétisent les dispositions de l'article 418 du Code pénal
relatif au secret de fabrique.
Les mesures préconisées ne comportent qu'une sensibilisation
du personnel concerné et un suivi précis et strict des documents.
Les personnels qui accèdent à ce « secret de fabrique » ne font
l'objet d'aucune enquête ni d'aucun « fichage » particuliers.
Il appartient à leurs chefs d'unités respectifs de les désigner
et de les sensibiliser à l'aspect confidentiel de données qu'ils sont
amenés à connaître.
c) De même, dans un domaine relativement proche, la fédération «
gaz-électricité » de la CFDT a désiré connaître, de la Commission, les
modalités de contrôle par des accès informatiques aux sites et
installations nucléaires (lettre du 22 février 1982).
La sous-commission a été amenée à répondre le 6 avril 1982
qu'un seul traitement de ce type avait été mis en œuvre à ce jour ;
qu'il avait fait l'objet d'une déclaration ordinaire ; que cette déclaration émanait de la région d'équipement de Tours de l'EDF et concernait l'aménagement de « Chinon B ».
La sous-commission a précisé, en outre, qu'un projet d'extension
de ce système de contrôle des accès serait généralisé et qu'il serait
soumis à l'avis de la Commission.
d) Dans ce même domaine des systèmes de contrôle d'accès par
badges magnétiques, la sous-commission a été saisie d'une plainte
par le syndicat CFDT d'IBM le 29 septembre 1981.
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