Section II
LA SOUS-COMMISSION « INFORMATIQUE
ET LIBERTÉS » DU TRAVAIL (1)
1. Les plaintes ou demandes de renseignements.
Au cours de la période couverte par le présent rapport, Ia souscommission a eu à examiner un certain nombre de questions ou de
plaintes relatives aux libertés du travail.
La sous-commission a constaté que ces questions ou plaintes
avaient une importance quantitative relativement faible mais présentaient, cependant, le mérite d'attirer l'attention de la Commission
sur des points parfois « sensibles », comme le contrôle des consommations téléphoniques, les questionnaires d'embauché, les fiches
de notation, les contrôles de protection. Ces questions et plaintes
émanent le plus souvent de sections syndicales d'entreprises.
a) Ainsi, par exemple, la sous-commission a eu à répondre à des
demandes visant à savoir si les jours de grève pouvaient figurer
parmi les éléments à retenir dans le cadre de la gestion du
personnel.
En l'occurrence, la Commission a constaté que la loi n'interdit
pas expressément de faire figurer les jours de grève dans un traitement automatisé d'informations nominatives. Cependant, compte
tenu du caractère « sensible » de telles données, la Commission a
estimé qu'elles ne devaient être conservées que durant une période
de temps réduite au strict nécessaire et ne porter que sur les informations servant au calcul des retenues à exercer sur la rémunération.
b) Egalement, une demande de renseignements a été déposée par
l'Union nationale des syndicats de l'énergie atomique (CGT) qui
s'inquiétait des conditions d'habilitation à exercer une profession
dans le cadre d'activités « classées » (lettre du 4 février 1982).
La sous-commission, après étude de cette question, a informé
le 24 mai 1982 l'Union nationale des syndicats de l'énergie atomique
que les activités « classées » du Commissariat à l'énergie atomique
qui entrent dans la définition du « secret de défense nationale », régi
par le décret-loi du 29 juillet 1939, concernent, d'une part, les travaux
de la direction des Applications militaires, d'autre part, ceux qui se
situent en amont (production des matières stratégiques) ou qui
risquent de déboucher sur des procédés proliférants.
(1) La composition de la sous-commission n'a pas subi de modification : elle est
composée de MM. Sarazin, Bracque, Sénéchal et de Mme Cadoux et animée par M. Sarazin.
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