Ce syndicat attirait l'attention de la Commission sur les aspects
techniques et humains de ce type de système. Il estimait que les
informations contenues sur la « plaque magnétique » des badges,
et notamment le numéro de clef, présentaient un caractère nominatif
et, qu'à ce titre, le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978
était applicable.
Après avoir procédé à une mission d'information, et après avoir
entendu les représentants de la direction et ceux de l'organisation
syndicale, la sous-Gommission a présenté, en février 1982, ses observations à la compagnie IBM-France qui s'est engagée elle-même à
modifier son système.
La modification consiste à dissocier le numéro de badge, qui
continuera à faire partie des informations nominatives accessibles,
du « numéro de clef » qui restera protégé et non communicable.
Afin d'enlever à ce numéro de clef tout caractère nominatif, les
numéros de clef ne seront plus personnalisés mais attribués de
façon aléatoire à raison de dix personnes différentes pour chaque
numéro de clef.
Cette modification a été mise en œuvre de manière progressive
et deviendra pleinement effective à l'issue du renouvellement des
badges.
Il a été prévu que, pendant la période de transition, cette modification bénéficierait immédiatement à toute personne le désirant.
2. L'annulation de la norme simplifiée ri° 7.
La sous-commission a préparé la solution qui fut adoptée par la
Commission pour tirer les conséquences pratiques de l'annulation de
la norme simplifiée n° 7 relative à la paie et à la gestion des personnels des personnes physiques et morales autres que celles
gérant un service public (cf. Ch. VI).
Compte tenu de la nature des plaintes ou des demandes de renseignements, qui concernent essentiellement la nature des informations contenues dans les traitements automatisés d'informations
nominatives, la sous-commission a estimé qu'il était nécessaire de
faire porter les déclarations complémentaires demandées, principalement sur les catégories d'informations utilisées ainsi que sur leur
origine et leurs destinataires.
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