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Consultations facultatives
Aucune consultation facultative n’a été réalisée.
Une information aux organisations syndicales est toutefois prévue ultérieurement, compte
tenu des attentes fortes en matière de renforcement des moyens de sécurité des organisations
syndicales et des réponses que ces mesures permettent d’apporter.
2.2.12.5.2. Application de la loi dans le temps et dans l’espace
La loi est d’application immédiate.
La population pénale déjà incarcérée à la date de son entrée en vigueur sera également avisée,
par tout moyen, de l’existence de ces nouvelles dispositions.
Les textes réglementaires suivants devront être pris sur le fondement de la loi :
La mise en œuvre du principe de surveillance des communications radioélectriques ou
électroniques de certains détenus devrait en toute logique impliquer la mise en œuvre d’un
traitement automatisé après publication de la loi. Ce traitement automatisé devrait en toute
logique faire l’objet d’une déclaration CNIL et, s’agissant d’un traitement qui pourrait
comporter des données personnelles sensibles (religion pratiquée…) sur les détenus et sur les
personnes avec lesquelles ils entrent en relation, un décret en Conseil d’Etat après avis CNIL
pourrait apparaître nécessaire.
La loi s’applique sur l’ensemble du territoire national.
Partie 3– Liste des consultations et des textes d’application
Les autorités suivantes ont été consultées :
- L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
- La Commission nationale informatique et libertés (CNIL)
- La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)
- La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)
Tableau des textes d’application
Article du projet de loi
Article 1er
Type de texte
Décret en Conseil d’Etat
Objet du texte réglementaire
Il détermine les conditions
dans lesquelles l’autorisation
de mise en œuvre des
techniques de recueil de
renseignement peut être
délivrée au bénéfice des
services qu’il désigne autres
que les services spécialisés
de renseignement.