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Il résulte en outre très clairement du cadre constitutionnel et législatif que seule la loi peut
autoriser l'interception des communications électroniques ou radioélectriques passées
illégalement.
S'agissant du matériel informatique, une loi apparaît également nécessaire eu égard à
l'ingérence dans la vie privée des personnes détenues que constitue le dispositif prévu par le
projet de loi. Leur matériel informatique pourra en effet être contrôlé à tout moment et leurs
données pourront être enregistrées. . Conformément à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000, seule une loi peut écarter par principe l'intervention d'une procédure contradictoire
préalablement à l'intervention d'une mesure de police.
L'intervention du législateur renforce en outre la protection des droits des personnes détenues
en prévoyant l'information du Procureur de la République. Elle sécurise enfin l'ensemble du
dispositif au regard d'éventuelles contestations contentieuses.