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o l’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure l’autorise à répondre aux
demandes d’avis du Premier ministre, des présidents des assemblées et de la
délégation parlementaire au renseignement, étant observé en outre, que son
président peut, comme aujourd’hui le président de la CNCIS, être auditionné.
Ces observations et rapport sont également communiqués à la délégation parlementaire au
renseignement.
2.2.2.2.4 Impact attendu
Création de la CNCTR
Comme elle le rappelle dans son 22ème rapport d’activité pour les années 2013-2014, la
CNCIS « fonctionne à effectifs constants depuis sa création il y a près d’un quart de siècle
alors que ses missions se sont considérablement accrues au fil des années ». Composée de 3
membres, parmi lesquels figurent deux parlementaires qui n’assistent qu’aux réunions
organisées à intervalles réguliers, la CNCIS ne dispose aujourd’hui, outre son président, que
de 4 agents exerçant à temps plein.
Héritière de la CNCIS, la CNCTR verra ses missions considérablement élargies :
- à l’ensemble des techniques de recueil de renseignement prévues par la loi, et non plus
aux seules interceptions de sécurité et demandes d’accès administratif aux données de
connexion ;
- elle agira par ailleurs a priori, en formulant un avis préalable à l’octroi de
l’autorisation d’agir (ce qui n’était pas prévu par la loi du 10 juillet 1991), sauf dans
un nombre limité de cas, mais aussi pendant la mise en œuvre de la technique et a
posteriori, une fois le recours à la technique terminé.
Par conséquent, afin qu’elle puisse exercer un contrôle efficace, garant de la protection des
libertés individuelles, la CNCTR se verra doter des moyens nécessaires à l’accomplissement
de ses missions, en particulier du fait de leur nature de plus en plus technique, et d’exercer en
complète indépendance.
La CNCTR sera ainsi composée de 9 membres (contre 3 pour l’actuelle CNCIS),
indépendants du pouvoir exécutif : 4 magistrats (2 du Conseil d’Etat et 2 de la Cour de
cassation), 1 personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications
électroniques (nommée par le président de l’ARCEP) et 4 parlementaires (2 députés et 2
sénateurs, assurant une représentation pluraliste du Parlement).
Outre les agents exerçant actuellement au sein de la CNCIS, la CNCTR verra ses moyens en
personnels renforcés. Un secrétaire général assistera le président de la commission et de
nouveaux agents seront recrutés en raison de leurs compétences juridiques mais aussi de leurs
compétences techniques en matière de communications électroniques et de protection des
données personnelles.
D’ores et déjà, un ingénieur sera recruté à la CNCIS dans le courant de l’année 2015.
Les moyens dévolus à l’actuelle personnalité qualifiée prévue à l’actuel article L.246-2 du
code de la sécurité intérieure, compétente pour statuer sur les demandes d’accès administratif