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2.2.1.4. Options
La définition de finalités spécifiques selon les techniques de renseignement utilisées ou selon
les services n’avait guère de sens. Dès lors que l’ensemble des techniques de renseignement
faisaient l’objet d’un cadre légal, les finalités avaient vocation à leur être communes. Le
maintien des finalités actuelles aurait également pu être préféré, considérant que l’intervention
de nouvelles techniques était sans effet sur les finalités pour lesquelles le renseignement est
mis en œuvre. Toutefois, depuis la loi de 1991, à l’origine de ces dispositions du code de
sécurité intérieure, des manques sont apparus dans les finalités. De plus, des services entrant
dorénavant dans le champ de la loi nécessitent une actualisation de ces finalités. Enfin, la
notion de « sécurité nationale » n’est pas précisée dans la loi, concept s’avérant
particulièrement large tout en ne couvrant pas nécessairement tous les besoins.
Le choix a donc été fait de définir des finalités pour l’ensemble des techniques du
renseignement, en les définissant plus précisément.
Sept grandes catégories de finalités sont désormais envisagées.
Cinq sont communes avec les finalités figurant à l’article L. 241-2 du code de la sécurité
intérieure :
- la sécurité nationale ;
- les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France ;
- la prévention du terrorisme
- la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;
- la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en
application de l’article L. 212-1 ;
Ont été ajoutés :
- les intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements
européens et internationaux de la France ;
- la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix
publique.
La référence à la notion de sécurité nationale, mentionnée par la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et précisée, en droit interne,
par l’article L. 1111-1 du code de la défense, inclut l’indépendance nationale, l’intégrité du
territoire et la défense nationale, ainsi que la prévention de toute forme d’ingérence étrangère
et des atteintes à la forme républicaine et à la stabilité des institutions. La référence à
l’exécution des engagements internationaux de la France, exigence constitutionnelle, permet
d’inclure notamment la prévention de la prolifération des armes de destruction massive.
2.2.1.5. Impacts attendus