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Commission consultative du secret de la défense nationale, afin que celle-ci donne
son avis au Premier ministre sur la possibilité de déclassifier tout ou partie des
éléments en vue de leur transmission au procureur de la République.
Ainsi, les principes mis en œuvre par la loi apparaissent très protecteurs dans la mesure où ils
garantissent :
-
une prévisibilité de la loi, accessible aux citoyens tant par sa précision et sa lisibilité
que par son champ d’application qui englobe l’ensemble des techniques de
renseignement pouvant être mises en œuvre et l’ensemble des services habilités à le
faire ;
-
une procédure très encadrée, permettant un contrôle effectif par une autorité
indépendante, en cours d’exécution ;
-
un contrôle juridictionnel dérogatoire mais de nature à garantir un droit au recours
effectif.
2.2. L’examen des dispositions
2.2.1. Dispositions générales (Livre VIII, titre 1er)
2.2.1.1. Etat du droit
En l’état actuel du droit, seul l’emploi des interceptions de sécurité fait l’objet d’un cadre
légal, qui est prévu aux articles L.241-1 à L.241-4 du code de la sécurité intérieure. Ce cadre
précise le principe du secret des correspondances auquel il ne peut être porté atteinte que par
la loi, dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public. Ces nécessités sont énumérées à l’article
L.241-2 de ce code.
2.2.1.2. Difficultés rencontrées
Le cadre légal actuel ne concerne que les interceptions de sécurité, les autres techniques de
renseignement ne disposant pas de cadre légal. Au-delà de la définition de ce cadre légal
étendu pour les différentes techniques de renseignement, l’actualisation des finalités du
renseignement est nécessaire, aux fins de les préciser et de les adapter au contexte actuel, dans
la mesure où elles n’ont pas été modifiées depuis la loi de juillet 1991. .
2.2.1.3. Objectif recherché
Les techniques de renseignement disponibles étant plus larges que les seules interceptions de
sécurité, il convient de permettre leur emploi dans des conditions légales pour les services de
renseignement qui souhaitent y recourir, tout en cadrant leur utilisation à des finalités
limitativement énumérées. Il apparaît également souhaitable de préciser davantage les
finalités en les étendant pour couvrir tous les besoins de recueil du renseignement.