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La RIPA 2000 a institué l’Investigatory Powers tribunal qui est un tribunal chargé de recevoir
les plaintes des citoyens à l’encontre des services de renseignement quant à l’application de
cette loi. Dans ce cadre, les commissionners apportent leur aide au tribunal qui remet un
rapport au ministre concerné. Si la plainte est reconnue fondée, le procédé incriminé est
suspendu, la production détruite et le plaignant indemnisé.
Les sept membres de cette juridiction sont nommés par le Reine pour cinq ans, sur proposition
du Gouvernement qui sélectionne des juristes confirmés.
1.3.1.2.2.3 Le contrôle parlementaire
Le Royaume-Uni n’a pas institué un véritable contrôle parlementaire des services de
renseignement mais a créé un comité dépendant du Premier ministre et composé de
parlementaires. En effet, le Premier ministre choisit librement les neuf membres de
l’Intelligence Service Commitee au sein des deux chambres (après consultation du chef de
l’opposition). Selon la loi de 1994, le comité s’intéresse au budget, à la bonne administration
et à la politique des trois principaux services de renseignement. L’ISC ne dispose d’aucune
compétence s’agissant du DIS (Defense intelligence staff, le service de renseignement
militaire), ou les organes de l’exécutif traitant du renseignement (le Joint intelligence
committee, le National security council...).L’Intelligence Service Communitee publie un
rapport annuel et peut publier des rapports spéciaux. Ce fut notamment le cas en septembre
2003 concernant l’Irak ou en 2005 après les attentats de Londres. Le justice and security act
2013 a renforcé le contrôle du Parlement sur les services de renseignement. La loi a
notamment étendu les attributions de l’ISC afin qu’il puisse en certaines circonstances traiter
des aspects opérationnels. L’ISC a tenu sa première audition publique en novembre 2013
durant laquelle les trois directeurs des services de renseignement ont témoigné.
A l’occasion de l’affaire Kennedy c. Royaume Uni (2010), la Cour a relevé que ce système
offrait de garanties suffisantes en termes d’accessibilité et de prévisibilité (identification des
personnes potentiellement concernées, durée de conservation raisonnable, divulgation
sélective, destruction maîtrisée, contrôle effectif).
Par suite, elle a estimé que la législation du Royaume-Uni en matière d’interception de
communications internes, combinée avec les précisions apportées par la publication du code
de déontologie, décrit avec une clarté suffisante les procédures applicables à la délivrance et
au fonctionnement des mandats d’interception ainsi que le traitement, la divulgation et la
destruction des informations interceptées. Elle observe en outre qu’aucune lacune importante
dans l’application et le fonctionnement du régime de surveillance n’a été établie et que le
contrôle est effectif.
1.3.2 Le modèle italien
1.3.2.1 Les services de renseignement organisés autour de l’organe
gouvernemental du département de renseignement et de sécurité
Jusqu’en 2007, l’Italie ne disposait pas de législation spécifique propre aux services de
renseignement, leur conférant des pouvoirs et des instruments opérationnels. Toutefois en
2007, il est apparu nécessaire d’adapter l’arsenal législatif, d’une part pour faire face à