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opérationnelle. Il s’appuie sur une forte responsabilité de l’exécutif, en l’occurrence les
ministres de tutelle, qui sont seuls responsable de la délivrance des autorisations d’opérations
(« warrant ») aux services. La « Regulation of Investigation power act» de 2000 (dite RIPA
2000) a complété le régime juridique pour ce qui est des actions intrusives.
La législation (Intelligence Service act 1994, British security service act et RIPA 2000) ne
réglemente pas en tant que tel l’usage de telle ou telle technique mais raisonne davantage par
rapport à la nature de l’atteinte à la vie privée qu’elle représente (ex : accès au domicile,
filature, interceptions des communications). Un warrant peut ainsi intervenir dans n’importe
quel domaine de la vie privée. Cette approche a permis à la législation anglaise de s’adapter
aux évolutions technologiques, sans qu’il soit nécessaire de mettre à jour les textes trop
fréquemment.
Il revient au service de convaincre son ministre de tutelle du bien fondé et de la légalité de la
mesure. Ainsi, le ministre doit s’assurer en particulier de la nécessité, de la proportionnalité
des moyens mis en œuvre mais aussi de l’absence de moyen alternatif pour aboutir aux
objectifs recherchés. Dans certains cas, comme l’accès aux données techniques de connexion
ou la filature d’un individu, l’autorisation d’un « senior member » du service suffit. En dehors
du territoire britannique, le ministre chargé de la politique étrangère peut délivrer un warrant
qui a pour conséquence d’exonérer de sa responsabilité pénale une personne qui, dans le cadre
du warrant, accomplit des actes qui s’avéreraient normalement contraires à la législation
britannique. Les actes qui seront accomplis doivent être nécessaires pour l’accomplissement
normal des taches de l’Intelligence Service » et « des arrangements satisfaisants » existent
pour assurer que rien ne sera fait pour aller au-delà de ce qui est nécessaire à
l’accomplissement normal des taches de l’Intelligence Service.
Le signataire du warrant est normalement le ministre lui-même, le pouvoir politique endossant
l’entière responsabilité de l’autorisation (ou du refus d’autorisation).Le warrant est délivré
pour une durée de six mois renouvelable.
1.3.1.2.2 Le contrôle de l’activité des services de renseignement prend trois formes :
1.3.1.2.2.1 Les commissionners
Afin de contrôler les autorisations délivrées, ont été institués l’Intelligence services
commissionner et l’Interception of communication commissionner.
L’intelligence service commissionner, nommé par le Premier ministre parmi les personnalités
occupant ou ayant occupé de hautes fonctions judiciaires pour une durée de trois ans
renouvelable, contrôle « ex post » la légalité des « warrants » délivrés par chacun des
ministres concernés, afin de s’assurer de leur légalité. Les contrôles sont effectués par voie de
sondage et sur son initiative. Il contrôle également l’exécution des warrants par les services et
se rend aux sièges des services pour examiner les dossiers en échangeant avec les membres
des services. Il peut exiger tous documents et informations qu’il estime nécessaires pour
l’accomplissement de sa mission. Il établit annuellement un rapport à destination du Premier
ministre, que ce dernier transmet à chaque chambre du parlement et publie.
L’Interception of communication commissionner détient des compétences comparables en
matière d’interceptions de communications.
1.3.1.2.2.2. L’investitagory power tribunal