Conseil d'État, Assemblée, 21/04/2021, 393099, P...
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dûment justifiée, ne saurait toutefois avoir pour conséquence d'entacher d'illégalité, pour le passé, l'usage par les services de
renseignement des techniques prévues par ces articles que dans les hypothèses où le Premier ministre les aurait mises en
oeuvre, en dehors des cas d'urgence dûment justifiée, malgré un avis défavorable de la commission.,,,Or, il ressort des rapports
publics de la commission que l'avis rendu par celle-ci préalablement à la mise en oeuvre de ces techniques de renseignement,
bien qu'étant dépourvu d'effet contraignant, a été, dans les faits, systématiquement suivi par le Premier ministre.... ,,Il suit de là
que l'annulation rétroactive des décrets attaqués, qui n'impliquerait par elle-même la suppression d'aucune donnée recueillie par
les services de renseignement sur leur fondement, n'emporterait pas de conséquences manifestement excessives.,,,Par ailleurs,
l'annulation des décrets attaqués, compte tenu de sa portée, implique seulement, dans l'attente de l'intervention des textes
nécessaires à la mise en conformité du droit national avec le droit de l'Union européenne, qu'en cas d'avis défavorable de la
CNCTR, le Premier ministre ne pourra légalement autoriser la mise en oeuvre des techniques de renseignement mentionnées
aux articles L. 851-1, L. 851-2, L. 851-4 et au IV de l'article L. 851-3 du CSI avant l'intervention de la décision du Conseil d'Etat,
qu'il appartiendra alors à la commission de saisir en application de l'article L. 833-8 du même code.... ,,Dans ces conditions, il n'y
a pas lieu de différer dans le temps les effets de l'annulation ainsi prononcée.
Renvois jurisprudentiels
[RJ1] Rappr. Cons. const., 12 juin 2018, n° 2018-765 DC, Loi relative à la protection des données personnelles, pt. 2.,,[RJ2]
Rappr. CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. C-106/77, Rec. p. 1453. Cf. CE, Section, 23 mars 2012, n° 331805, Fédération SUD
Santé Sociaux, p. 102., ,[RJ3] Rappr., en ce qui concerne la place des engagements internationaux dans la hiérarchie des
normes, CE, Assemblée, 30 octobre 1998,,,,et autres, n°s 200286 200287, p. 368 ; CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de
l'industrie pharmaceutique, n° 226514, p. 624 ; CE, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres, n°
287110, p. 55.,,[RJ4] Cf., sur la notion de protection équivalente, CE, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique
Lorraine et autres, n° 287110, p. 55.,,[RJ5] Comp. Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht), 6 juillet 2010,
Honeywell, 2 BvR 2661/06 ; Cour constitutionnelle tchèque (Ústavní soud), 31 janvier 2012, Pensions slovaque, Pl. ÚS 5/12 ;
Cour suprême du Danemark (Højesteret), 6 décembre 2016, Ajos, aff. 15/2014.,,[RJ6] Cf., en précisant, CE, Assemblée, 8 février
2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres, n° 287110, p. 55.,,[RJ7] Rappr. Cons. const., 10 novembre 2011, n° 2011-192
QPC, cons. 20.,,[RJ8] Rappr. Cons. const., 7 août 2020, n° 2020-805, Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des
auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, pt. 11.,,[RJ9] Rappr. Cons. const., 2 mars 2004, n° 2004-492 DC, Loi
portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.,,[RJ10] Cf. CE, 13 juin 2016, M.,et M.,, n° 372721, T. pp. 615-902.
Rappr., dans le cas où l'exception est tirée de la méconnaissance du droit interne, CE, Section, 11 juillet 2011, Société
d'équipement du département de Maine-et-Loire Sodemel et ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et
de l'immigration, n°s 320735 320854, p. 346.,,[RJ11] Cf., sur le principe du contrôle in concreto du respect, par les décisions
prises sur le fondement des dispositions inconventionnelles, des objectifs de la directive, CE, Assemblée, 6 février 1998, Tête et
autre, n°s 138777 147424 147415, p. 30 ; CE, 22 octobre 2018, M.,et autres, n° 406746, T. pp. 593-594-869.,,[RJ12] Rappr. CE,
Assemblée, 29 juin 2001,,, n° 213229, p. 303 ; CE, 31 juillet 2019, Association La Cimade et autres, n°s 428530 428564, p.
334.,,[RJ13] Cf., sur les conditions de cette modulation, CE, Assemblée, 11 mai 2004, Association AC!, n°s 255886 à 255892, p.
197; CE, Assemblée, 23 décembre 2013, Société Métropole Télévision (M6) et Société Télévision Française 1 (TF1), n°s
363702, 363719, p. 328 ; quand le droit de l'Union est en cause, CE, Assemblée, 19 juillet 2017, Association nationale des
opérateurs détaillants en énergie, n° 370321, p. 255.
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