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10 octobre 2007
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 2 sur 109
NICOLAS SARKOZY
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
FRANÇOIS FILLON
La ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
La ministre de l’économie,
des finances et de l’emploi,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre de la défense,
HERVÉ MORIN
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERIC WOERTH
(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-1443.
Sénat :
Projet de loi no 326 rectifié (2006-2007) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, no 337 (2006-2007) ;
Avis de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 339 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 27 juin 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 13 ;
Rapport de M. Bernard Carayon, au nom de la commission des lois, no 83 ;
Avis de M. Yves Fromion, au nom de la commission de la défense, no 79 ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2007.
Sénat :
Projet de loi no 442 (2006-2007), modifié par l’Assemblée nationale ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, no 450 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 25 septembre 2007.
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