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Principaux résultats des vérifications des fichiers STIC et JUDEX effectuées en 2012
(54 % des vérifications ont porté, en 2012, sur Les fichiers STIC et JUDEX)
STIC
JUDEX
1227
946
Nombre de personnes inconnues
305
648
Nombre de personnes enregistrées uniquement en
tant que victimes
276
71
Nombre de fiches de personnes « mises en cause »
vérifiées
646
227
dont nombre de fiches supprimées
18 %
38 %
dont nombre de fiches mises à jour par
mention de la décision judiciaire favorable
intervenue (classement sans suite, non-lieu,
relaxe...) rendant la personne inconnue
du fichier sous profil de consultation
administrative (enquêtes administratives)
18 %
30 %
dont nombre de fiches rectifiées ayant eu pour
effet de réduire le délai global de conservation
de l’enregistrement
2%
32 %
dont nombre de fiches examinées avec
maintien de l’enregistrement de la personne
(fiches exactes, rectifications mineures sans
incidence sur la durée de conservation,
défaut de réponse des parquets sur les suites
judiciaires intervenues)
62 %
58 %
Nombre de vérifications individuelles effectuées
Chaque fiche individuelle peut comporter une ou plusieurs procédures d'infraction
Les effets de la LOPPSI II sur
les classements sans suite
L’année 2012 permet de mesurer les
effets du nouvel article 230-8 du code de
procédure pénale, issu de la loi n° 2011267 du 14 mars 2011 (dite Loppsi II).
Cet article prévoit que tous les faits ayant
bénéficié d’une décision de classement
sans suite, quel qu’en soit le motif (rappel
à la loi, dédommagement de la victime,
préjudice peu important…), doivent
faire l’objet d’une mise à jour, par mention de cette décision, dans les fichiers
d’antécédents judiciaires. Cette mention
a pour effet de rendre l’affaire concernée
inaccessible lors de la consultation de ces
fichiers pour les enquêtes administratives
qui sont notamment menées pour l’accès
à certains types d’emplois (agents de
sécurité privée, personnel navigant et personnes exerçant en zone aéroportuaire,
agents de sûreté ferroviaire, agents de
police municipale…).
Au terme des vérifications réalisées
par la CNIL en 2012, près de 20 % des
personnes sont ainsi devenues « inconnues » de ces fichiers sous le profil de
consultation administrative : si les faits
demeurent enregistrés dans ces fichiers à
des fins de police judiciaire jusqu’à l’expiration du délai de conservation applicable
(de 5 à 40 ans en fonction de la nature
des faits), ils n’ont plus vocation à être
consultés et donc opposés comme motif
de refus des agréments ou habilitations
nécessaires pour l’accès à l’emploi dans
les secteurs d’activités soumis à enquêtes
administratives (environ 1,3 million d’emplois concernés).
focus
Suites judiciaires
permettant
l’effacement ou
la mise à jour
par mention
dans les fichiers
d’antécédents
judiciaires
(article 230-8 du code
de procédure pénale)
Jugement de relaxe ou
d’acquittement : effacement
sauf opposition du Procureur
de la République auquel
cas une mention de cette
décision est alors apportée
dans le fichier qui rend
l’affaire inaccessible lors de
sa consultation à des fins
d’enquêtes administratives.
Ordonnance de non-lieu
– décision de classement
sans suite pour « absence
d’infraction » ou « infraction
insuffisamment caractérisée » :
mise à jour par mention de la
décision ainsi intervenue sauf
si le procureur de la République
donne explicitement son accord
concernant l’effacement des
faits.
Décision de classement sans
suite pour tout autre motif
que ceux précités (rappel
à la loi, avertissement,
injonction thérapeutique,
dédommagement de la victime,
etc.) : mise à jour du fichier par
mention de cette décision.
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