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Informer et éduquer / Conseiller et réglementer / Accompagner la conformité / Protéger les citoyens /
RAPPoRT D’ACTIVITÉ 2012
demandes de droit d’accès indirect 2012 :
répartition par fichiers des vérifications
à effectuer
cea 50
dcri 84
FPr 43
dPsd 55
Ficoba 1 829
dgse 27
autres 137
sis 306
stic 1 523
Judex 1 523
sdig 743
FICOBA : Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés / STIC :
Système de Traitement des Infractions Constatées / JUDEX :
Système Judiciaire de Documentation et d’Exploitation / SIS :
Système d’Information Schengen FPR : Fichier des Personnes
Recherchées / CEA : Direction Centrale de la Sécurité du
Commissariat à l’Énergie Atomique / DCRI : Direction Centrale
du Renseignement Intérieur / DGSE : Direction Générale de
la Sécurité Extérieure / DPSD : Direction de la Protection de
la Sécurité de la Défense / Autres : Fichier des Courses et
Jeux (FICOJ), Fichier des Interdits de Stades (FNIS), Système
de gestion informatisée des détenus en établissement
pénitentiaire (GIDE), Europol…
infos +
le fichier ficoBa
Les données du fichier
FICOBA sont issues des
déclarations auxquelles sont
soumis les établissements
bancaires en application
de l’article 1649 A du code
général des impôts.
Si ce fichier permet
un recensement des comptes
bancaires détenus par
une personne (établissement
bancaire concerné, date
d’ouverture, de modification
ou de clôture du compte),
il ne comporte en revanche
aucune donnée relative à
l’historique des opérations
bancaires effectuées ou
au solde de ces comptes.
Chaque demande de droit d’accès
indirect implique des vérifications dans
plusieurs fichiers afin de répondre à
l’ensemble des attentes de la personne
concernée. Ainsi, les 3 682 demandes
reçues au cours de l’année 2012 représentent 6 320 vérifications à mener
portant sur les principaux fichiers
suivants par ordre croissant : le fichier
FICOBA, le Système de Traitement des
Infractions Constatées (STIC), le Système
Judiciaire de Documentation et d’Exploitation (JUDEX), les fichiers des services
de l’Information Générale du ministère
de l’Intérieur (Enquêtes Administratives
liées à la Sécurité Publique -EASP-,
Prévention des Atteintes à la sécurité
publique – PASP), le Système d’Information Schengen (SIS).
Les membres de la CNIL ont mené
3 147 vérifications au cours de l’année
2012, ce qui a permis de clôturer la
procédure pour 2 393 demandes de droit
d’accès indirect, engagées pour la plupart
au cours des années précédentes, compte
tenu des délais inhérents à la vérification
des fichiers d’antécédents judiciaires
(STIC-JUDEX). En effet, afin qu’un magistrat de la CNIL puisse procéder à la vérification du bien fondé de l’enregistrement
et de l’exactitude des données dans ces
fichiers, les services gestionnaires doivent
procéder à la centralisation préalable de
pièces et éléments nécessaires (copie des
procédures établies, réponses des procureurs de la République territorialement
compétents sur les suites judiciaires
intervenues).
le droit d’accès indirect
au Fichier Ficoba
Par une décision du 29 juin 2011, le
Conseil d’État a consacré l’existence d’un
droit d’accès des héritiers aux données
d’identification des comptes bancaires
recensés dans ce fichier, en leur qualité
« d’ayant droit du solde des comptes détenus » par la personne décédée. L’héritier
se voit ainsi reconnaître, pour l’accès à ce
fichier, le statut de « personne concernée »
au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. L’inventaire des comptes bancaires
détenus par le défunt est, en effet, pour
tout héritier, indissociable de la transmission patrimoniale et essentielle pour lui
permettre de procéder au règlement de la
succession.
Depuis, la CNIL reçoit un nombre
très important de demandes de la part
d’héritiers ou de leur mandataire (notaire,
avocat...). Pour le traitement de telles
demandes, la communication de la seule
copie de la pièce d’identité du demandeur
n’est pas suffisante. La transmission à
l’appui de toute demande, d’une copie de
l’acte de décès, d’un document attestant
de l’identité et de la qualité d’héritier
(extrait du livret de famille, acte de
notoriété, certificat d’hérédité...) sont
indispensables, voire le mandat confié en
cas d’intervention d’un notaire ou avocat
car ce droit est uniquement rattaché à la
personne de l’héritier.
Conformément aux dispositions de
l’article 42 de la loi du 6 janvier 1978, le
droit d’accès indirect à ce fichier n’ouvre
pas droit à communication systématique
des données qui y sont enregistrées.
L’administration fiscale peut, en effet,
s’y opposer pour des motifs liés à la lutte
contre la fraude fiscale ou au recouvrement des impositions.
Si les modalités du droit d’accès indirect à ce fichier sont désormais arrêtées,
le nombre important de demandes, allié
à la nécessité pour l’administration fiscale
de procéder à des recherches internes
avant de se prononcer sur le caractère
communicable des données, impose souvent des délais de traitement de l’ordre de
plusieurs mois.