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rapport d’activité 2012
Ça la fiche mal !
Ajout d’une mention dans les fichiers au regard
de la suite judiciaire intervenue
Monsieur L, 39 ans, travaillant dans le domaine de
la sécurité depuis 2004 sans avoir jamais eu la moindre
difficulté, a souhaité exercer son droit d’accès indirect,
craignant que les difficultés rencontrées dans le cadre
de son divorce puissent lui être professionnellement
préjudiciables. Le procureur de la République s’est
opposé à l’effacement des faits (« appels téléphoniques
malveillants » et « menaces ») dans la mesure où les
suites judiciaires intervenues n’y ouvraient pas droit
(classements sans suite pour « rappel à la loi » et
« médiation pénale »). Les vérifications menées par la
CNIL ont néanmoins permis de s’assurer de l’ajout d’une
mention dans le fichier STIC pour ces deux affaires.
Cette mention a pour effet de rendre l’affaire concernée
inaccessible lors des enquêtes administratives
Absence de transmission par les parquets des
suites judiciaires favorables intervenues
Madame D., maire d’une commune, a saisi la CNIL
au titre du droit d’accès indirect après s’être vu refuser
l’accès en zone aéroportuaire pour assister à une réunion
de travail dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
À la suite des démarches de la Commission, les
informations enregistrées la concernant dans le fichier
STIC (« atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des
candidats dans les marchés publics, usage de faux en
écriture »), ont été effacées. Le jugement de relaxe dont
elle avait bénéficié en 2006 n’avait pas été porté, en son
temps, à la connaissance des services gestionnaires de
ce fichier par l’autorité judiciaire.
Monsieur G, 30 ans, s’est vu opposer par le Préfet
de son département, un refus de délivrance de sa carte
professionnelle en raison d’une plainte déposée par
le père de son beau-fils pour « violences volontaires
sur personne de moins de 15 ans par personne ayant
autorité ». Ces faits avaient été classés sans suite pour
insuffisance de charges mais demeuraient enregistrés
dans le fichier STIC car cette décision judiciaire
favorable, avec accord d’effacement du procureur de
la République concerné, n’avait pas été portée à la
connaissance des services gestionnaires de ce fichier.
La procédure de droit d’accès indirect qu’il a engagé a
permis d’en assurer l’effacement.
Monsieur F, 35 ans, ingénieur dans le génie civil
industriel et nucléaire, est appelé à procéder à des visites
et inspections de centrales nucléaires pour sa société.
Il a saisi la CNIL d’une demande de droit d’accès
indirect craignant que son enregistrement dans le fichier
STIC pour une affaire classée sans suite (« violences
volontaires par conjoint ») fasse obstacle à l’obtention
des habilitations nécessaires d’autant que, par le passé,
il s’est vu opposé un ajournement de sa demande de
naturalisation pour ces mêmes faits. Au terme des
vérifications, l’affaire a fait l’objet d’une suppression
compte tenu de la décision de classement sans suite
pour insuffisance de charges intervenue et de l’accord,
en ce sens, du procureur de la République.
Mauvais enregistrement initial des faits
Monsieur C. 29 ans, travaillant dans le domaine de
la maintenance aéronautique s’est vu refuser son badge
pour l’accès en zone aéroportuaire en raison de son
inscription au fichier STIC. Dans le cadre des vérifications,
il a été confirmé que l’intéressé était enregistré pour des
faits de « dégradations volontaires de véhicule ». Toutefois,
l’examen de la procédure établie pour ces faits a mis
en évidence, comme il l’avait d’ailleurs indiqué, qu’il
n’était pas mis en cause. L’affaire concernée a donc été
supprimée par le service gestionnaire.
Requalification des faits
Monsieur D., 35 ans, agent SNCF, s’est vu refuser
sa mutation interne au sein du service de la surveillance
générale de la SNCF en raison de son inscription au
fichier STIC pour des faits de « dégradations de biens
privés ». Les vérifications menées par la CNIL et la
requalification en « dégradations légères » par le parquet
ont conduit à la réduction du délai de conservation de 20
à 5 ans et à la suppression immédiate de cette affaire du
fait de l’expiration de ce délai.