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le droit d’accès indirect :
DES DEmANDES EN FoRTE
PRogRESSIoN
En application des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes qui
souhaitent vérifier les données les concernant susceptibles d’être enregistrées dans les
fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique ou , le cas échéant,
qui ont pour mission de prévenir, rechercher ou constater des infractions ou d’assurer le
recouvrement des impositions (STIC, JUDEX, fichiers de renseignement...) peuvent en
effectuer la demande par écrit auprès de la CNIL.
L’
année 2012 a été marquée par
une forte progression du nombre de
demandes de droit d’accès indirect,
puisque la CNIL a reçu 3 682 demandes,
soit une augmentation de 75 % par rapport à 2011. Cette augmentation résulte
principalement de l’importance des
demandes (1 829 demandes) portant
sur le fichier des comptes bancaires et
assimilés (FICOBA) de l’administration
fiscale, principalement dans le cadre du
règlement des successions. Cela fait suite
à la reconnaissance par le Conseil d’État
3 682
demandes de droit
d’accès indirect
soit + 75 % par rapport à 2011
en 2011, d’un droit d’accès des héritiers
à ce fichier.
Les demandes de droit d’accès indirect
portant sur les autres fichiers relevant de
ce régime particulier sont d’un niveau
équivalent, voire progressent sensiblement par rapport à l’année précédente.
C’est le cas pour les fichiers STIC et
JUDEX (+ 4 %), dont la vérification constitue toujours une préoccupation majeure
pour les personnes qui, du fait de leur
enregistrement en tant qu’auteur d’une ou
plusieurs infractions, sont régulièrement
confrontées à des refus de délivrance des
agréments ou autorisations nécessaires à
l’obtention ou la conservation d’un emploi
dans certains secteurs d’activités. Ces
fichiers sont appelés à être remplacés à
la fin de l’année 2013 par le Traitement
des Antécédents Judiciaires (TAJ), fichier
commun aux forces de police et de gendarmerie nationales (voir chapitre 2).
évolution des demandes de droit
d’accès indirect 2009-2012
7 000
6 000
5 000
Une fois la demande
accompagnée d’une copie
d’un titre d’identité reçue,
un magistrat de la CNIL
appartenant ou ayant
appartenu au Conseil d’État,
à la Cour de Cassation ou
à la Cour des Comptes est
alors désigné pour mener
les investigations utiles
et faire procéder, le cas
échéant, aux modifications
nécessaires. Les données
peuvent ensuite être
portées à la connaissance de
la personne concernée si, en
accord avec l’administration
gestionnaire, cette
communication n’est pas de
nature à nuire à la finalité
du fichier, la sûreté de l’État,
la défense ou la sécurité
publique.
4 185
3 000
3 374
2 217 2 294
1 000
0
comment ça
marche ?
5 172
4 000
2 000
infos +
1 877 1 838
2 099 2 393
3 682
3 147
2 390
Nombre de dossiers ouverts
Nombre de dossiers clôturés
Nombre de vérifications effectuées
tous fichiers confondus
2009
2010
2011
2012
47