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RAPPoRT D’ACTIVITÉ 2012
Informer et éduquer / Conseiller et réglementer / Accompagner la conformité / Protéger les citoyens /
les Plaintes
HisToiREs Usurpation d’identité
VÉcuEs Madame A constate que des commandes ont
été passées sur son compte en ligne d’un site
de commerce électronique par un tiers qui
a usurpé son identité. Mme A signale cette
fraude à la société de commerce en ligne
et lui en apporte la preuve. La société ne
procède pas aux modifications requises.
L’historique des commandes frauduleuses
faites au nom de Mme A demeure donc
dans son dossier. Cette conservation a
pour conséquence un fichage par la société
Fia-net et le refus par un opérateur de
téléphonie d’honorer la commande passée
par Mme A qui adresse une plainte à la CNIL.
La CNIL demande à la société de commerce
en ligne de prendre en considération le droit
de rectification et de suppression de Mme A
dans les plus brefs délais (article 40 de la loi).
À la suite de l’intervention de la CNIL,
la société procède enfin aux modifications.
Plus de 6 000 Plaintes en 2012 :
un noMbre record
Le nombre de plaintes reçues pour
non-respect de la loi « Informatique et
Libertés » continue d’augmenter : le
seuil des 6 000 plaintes a été dépassé en
2012.
Comme en 2011, il convient d’y
ajouter les milliers de demandes écrites
de particuliers traitées par la CNIL et
les nombreuses questions traitées par
téléphone.
comparatif du nombre de plaintes reçues
par la cnil entre 2009 et 2012
faux compte facebook
Un professeur constate que d’anciens élèves
lui ont créé à ses nom et prénom deux faux
comptes Facebook. Ces profils portent
atteinte à sa réputation, suggérant que
ce professeur a un penchant pédophile.
Ce professeur sollicite la CNIL afin de
connaître les démarches à effectuer.
La CNIL l’invite à utiliser les procédures
disponibles sur le site de Facebook,
permettant de signaler les faux comptes et
d’en demander la suppression. La CNIL le
guide dans ses démarches et lui explique
comment accéder à cette procédure à partir
de la rubrique « Aide » du site.
À la suite de ces signalements, les deux
profils concernés ont été supprimés.
surveillance permanente
des salariés
Des agents de sécurité d’un immeuble
parisien saisissent la CNIL pour dénoncer
la présence d’une caméra qui les filme
en continu (PC sécurité). Le syndicat de
copropriétaires utilisait la caméra pour
surveiller l’activité et la présence des
salariés en se prévalant d’une finalité liée à
la protection des biens et des personnes de
l’immeuble. Le syndicat de copropriétaires
est mis en demeure de retirer le dispositif et
de recourir à des moyens de surveillance de
l’activité des salariés moins intrusifs.
À l’issue d’un contrôle sur place et face
au refus persistant du syndicat de retirer
ou réorienter le dispositif, la formation
restreinte de la CNIL a prononcé une
sanction publique d’un euro assortie d’une
injonction de mettre un terme au caractère
continu du dispositif.
4 265
2009
5 738
6 017
2011
2012
4 821
2010
Le service de « plainte en ligne » accessible depuis le site de la CNIL a été utilisé
par 44 % des usagers qui saisissent la
CNIL contre 26 % en 2011. En 2013, il
est prévu d’élargir le recours à ce dispositif pour les secteurs de la banque et du
travail.
Les plaintes du secteur Internet/
Télécom représentent 31 % des demandes adressées à la CNIL (suppression de
photographies, de vidéos, de commentaires, de coordonnées, réseaux sociaux,
référencements par les moteurs de
recherche, faux profils, inscription dans le
fichier Préventel…). 1 050 plaintes sont
relatives au droit à l’oubli.
Le secteur du commerce représente
21 % des plaintes reçues (radiation de
fichiers publicitaires, conservation des
coordonnées bancaires, gestion des
fichiers clients, défaut de confidentialité
des données…)
Un nombre important de plaintes
concerne le secteur du travail (15 % :
vidéosurveillance, géolocalisation, accès
au fichier professionnel) et le secteur bancaire (10 % : inscription au FICP, FCC…).
Une augmentation significative des
plaintes portant sur les libertés publiques
et les collectivités locales (8 %) est également à noter (élections législatives et
présidentielles de 2012, presse en ligne,
diffusion de documents publics par les
collectivités locales sur Internet…).
Comme en 2010 et en 2011, l’opposition à figurer dans un fichier, tous
secteurs confondus, constitue le principal motif de saisine de la CNIL (46 % des
plaintes reçues).
répartition des plaintes par secteur
libertés publiques /
collectivités 8 %
banque 10 %
travail 15 %
social / santé 5 %
autres 10 %
internet /
télécom 31 %
commerce 21 %