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RAPPoRT D’ACTIVITÉ 2012
Informer et éduquer / Conseiller et réglementer / accompagner la conformité / Protéger les citoyens /
GRos
PLAn
vidéosurveillance/
vidéoProtection :
les bonnes Pratiques Pour
des sYstèMes Plus resPectueux
de la vie Privée
“
La CNIL souhaite accompagner
les professionnels et les particuliers
dans une démarche de conformité ”
Dans la rue, dans les magasins, les transports en commun, les bureaux, les immeubles d’habitation, difficile
d’échapper aux 935 000 caméras installées en France. Depuis mars 2011, la CNIL est compétente pour
contrôler l’ensemble de ces dispositifs sur le territoire national.
en 2012
173
contrôles réalisés
300
plaintes
quel cadre légal ?
L’installation de ces outils est soumise
au respect de plusieurs dispositions
légales, selon qu’elles sont mises en place
dans un lieu ouvert ou non au public.
Les dispositifs de vidéoprotection
installés sur la voie publique et dans
les lieux ouverts au public (rues, commerces) sont soumis aux dispositions du
code de la sécurité intérieure. Depuis la
loi du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2, on
ne parle en effet plus, dans ces cas, de
vidéosurveillance, mais de vidéoprotec-
tion. Ces dispositifs doivent obtenir une
autorisation préfectorale, après avis d’une
commission départementale présidée par
un magistrat.
Les dispositifs de vidéosurveillance
installés dans les lieux non ouverts au
public (zones réservées aux salariés) sont
quant à eux soumis aux dispositions de
la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite
« Informatique et Libertés ».
À ce titre, ils font l’objet d’une déclaration à la CNIL.