Contrôler et sanctionner / Contribuer à la régulation internationale / Anticiper et innover / Les sujets de réflexion pour 2013 / Annexes
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focus
une réflexion en cours sur le statut et
les missions du cil
Dans la perspective de l’évolution du métier envisagée dans le cadre
du projet de Règlement européen, il est apparu nécessaire à la CNIL de
consulter les CIL sur la perception qu’ils ont de leur statut et de leurs
missions. Un questionnaire a ainsi été proposé sur l’extranet dédié aux
CIL du 25 mai 2012 au 30 septembre 2012. Complété par 17 % des CIL
en exercice (593 participants), il comportait des questions relatives au
statut actuel du CIL et aux évolutions prévues dans le projet de Règlement
européen. L’objectif de ces questions était principalement d’identifier
les besoins et les attentes des CIL sur leur métier. Ils ont notamment été
consultés sur la possibilité de recourir à un CIL interne ou externe, sur
l’implication du CIL dans la mise en œuvre des traitements, son pouvoir
d’alerte mais aussi sur l’effectivité des protections apportées au statut du CIL
et la nécessité ou non de les faire évoluer.
Qu’il s’agisse du statut ou des moyens mis à disposition des CIL, il ressort de
l’enquête une forte attente des CIL pour être accompagnés par la CNIL dans
leurs missions.
À la lumière de ces résultats et des futures exigences du législateur
européen, le service des correspondants mènera en 2013 des réflexions
en collaboration directe avec les CIL et les têtes de réseaux d’associations
professionnelles de CIL sur la nécessaire élaboration de méthodes et outils
destinés à les accompagner vers ces nouvelles missions.
nelles devra être en accord avec la nature
des traitements concernés (importance,
sensibilité). En outre, le futur délégué à la
protection des données aura l’obligation
d’être régulièrement formé dans le cadre
de ses fonctions.
Par ailleurs, le projet de Règlement
européen vise à obliger le responsable de
traitement ou le sous-traitant à prendre
des mesures organisationnelles et à définir
des procédures internes de nature à rendre
effectives ses missions et obligations (personnels, locaux, équipements).
Au vu de ces évolutions tant sur leur
statut que sur leurs missions, la CNIL proposera aux CIL les outils d’accompagnement dans la conduite du changement.
Ces orientations doivent être validées
par le Parlement européen et le Conseil
de l’Union européenne. De nombreuses
modifications sont donc susceptibles
d’être encore apportées au projet initial.
nombre d’organismes ayant désigné un cil
12 000
10 709
10 000
8 635
8 000
6 000
7 300
5 661
4 000
2 000
0
2009
2010
2011
2012
les 6 missions du CIL
dans votre organisme…
le risque
1 réduire
juridique
la sécurité
2 renforcer
informatique
rmer un engagement
3 affi
éthique et citoyen
4 valoriser le patrimoine
informationnel
un accès
5 permettre
personnalisé aux services
de la cnil
simplifier les formalités
6 administratives