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Quel contrôle ?
La CNIL contrôlait jusqu’alors les
dispositifs de vidéosurveillance. Depuis
la LOPPSI 2, la CNIL est également
chargée de contrôler les dispositifs de
vidéoprotection afin de s’assurer qu’ils
sont conformes aux obligations légales.
La CNIL peut procéder à ces contrôles de
sa propre initiative ou à la demande de la
commission départementale de vidéoprotection. Le responsable d’un dispositif de
vidéoprotection peut aussi demander à la
CNIL de vérifier la légalité des caméras
qu’il a installées. Le contrôle mené par
la CNIL consiste alors en une visite sur
place.
En 2012, la CNIL a réalisé 173 con
trôles portant sur les dispositifs de
vidéoprotection. À cette occasion elle a
constaté :
Une nécessaire clarification du régime
juridique,
Une information des personnes insuffisante ou inexistante,
Une mauvaise orientation des caméras,
Des mesures de sécurité insuffisantes.
En 2012, la CNIL a reçu plus de
300 plaintes en la matière. 75 % de ces
plaintes (soit 220 plaintes) concernaient
la vidéosurveillance au travail.
La CNIL et l’AMF (Association
des Maires de France)
ont élaboré conjointement
des bonnes pratiques à
destination des maires qui
souhaitent installer des
systèmes de vidéoprotection
dans le respect des libertés
individuelles. Ces 10
conseils sont disponibles
sur les sites de l’AMF et de
la CNIL depuis juin 2012.
Cette initiative commune
s’inscrit dans le cadre de la
convention de partenariat
signée le 15 juin 2011.
Quelles bonnes pratiques pour
concilier sécurité collective et
respect de la vie privée ?
La CNIL souhaite accompagner les
professionnels et les particuliers. C’est
pourquoi elle a mis à leur disposition des
fiches pratiques leur expliquant concrètement comment installer des dispositifs
dans le respect de la loi et du droit des
personnes filmées. 6 fiches pratiques ont
été ainsi mises en ligne sur le site de la
CNIL en juin 2012 :
La vidéoprotection sur la voie publique,
La vidéosurveillance au travail,
La vidéosurveillance dans les établissements scolaires,
Les caméras dans les commerces,
La vidéosurveillance dans les immeubles
d’habitation,
La vidéosurveillance chez soi.
Ces fiches ont été téléchargées
30 000 fois en 9 mois.
Vidéoprotection des lieux publics
10 points pour assurer la sécurité collective
dans le respect des libertés individuelles
n° 1 : définir l’objectif recherché
n° 2 : délimiter les zones placées sous vidéoprotection
n° 3 : désigner un point de contact
n° 4 : informer le public
n° 5 : garantir le droit d’accès
n° 6 : accueillir les demandes de renseignement
et rectifier toute erreur signalée
n° 7 : limiter la conservation des données
n° 8 : identifier les destinataires des images
n° 9 : sécuriser l’accès au système
n° 10 : évaluer et contrôler le système
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