décisions et délibérations

2 078

décisions et
délibérations
adoptées

316

autorisations,
dont 3 autorisations
uniques

(+ 5,5% par rapport à 2011)

113
avis

3

dispenses

2

recommandationS
portant sur
la communication
politique et
les compteurs
communicants

les chiffres clés
de 2012
Formalités préalables

Mises en demeure et sanctions

43

mises en demeure

9

avertissements

4

sanctions
financières

2

relaxes

8 946

5 483

(+49,3 % par rapport à 2011)

(+ 22,3 % par rapport à 2011)

déclarations
relatives à des
systèmes de
vidéosurveillance

déclarations
relatives à des
dispositifs de
géolocalisation

795

autorisations de systèmes biométriques
(+6,8 % par rapport à 2011)

Plaintes et demandes de droit
d’accès indirect

6 017
plaintes

(+ 4,9 % par rapport à 2011)

3 682

demandes de droit
d’accès indirect
(+ 75 % par rapport à 2011)

Interventions extérieures

160

interventions

contrôles

458

contrôles
(+19 % par rapport à 2011)

173

contrôles
vidéoprotection

Correspondants

labels

10 709

10

organismes
ont désigné
un correspondant
(+24 % par rapport à 2011)

labels délivrés
(au 15 février 2013)

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