décisions et délibérations
2 078
décisions et
délibérations
adoptées
316
autorisations,
dont 3 autorisations
uniques
(+ 5,5% par rapport à 2011)
113
avis
3
dispenses
2
recommandationS
portant sur
la communication
politique et
les compteurs
communicants
les chiffres clés
de 2012
Formalités préalables
Mises en demeure et sanctions
43
mises en demeure
9
avertissements
4
sanctions
financières
2
relaxes
8 946
5 483
(+49,3 % par rapport à 2011)
(+ 22,3 % par rapport à 2011)
déclarations
relatives à des
systèmes de
vidéosurveillance
déclarations
relatives à des
dispositifs de
géolocalisation
795
autorisations de systèmes biométriques
(+6,8 % par rapport à 2011)
Plaintes et demandes de droit
d’accès indirect
6 017
plaintes
(+ 4,9 % par rapport à 2011)
3 682
demandes de droit
d’accès indirect
(+ 75 % par rapport à 2011)
Interventions extérieures
160
interventions
contrôles
458
contrôles
(+19 % par rapport à 2011)
173
contrôles
vidéoprotection
Correspondants
labels
10 709
10
organismes
ont désigné
un correspondant
(+24 % par rapport à 2011)
labels délivrés
(au 15 février 2013)