commission nationale de l’informatique et des libertés rapport d’activité 2012 prévu par l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004
commission nationale de l’informatique et des libertés rapport d’activité 2012 prévu par l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004