Contrôler et sanctionner / Contribuer à la régulation internationale / Anticiper et innover / Les sujets de réflexion pour 2013 / Annexes
À la suite de plus d’une dizaine d’auditions, notamment avec les syndicats
de salariés ou patronaux, un consensus
s’est clairement exprimé pour considérer
comme disproportionnée l’utilisation
de la biométrie aux fins de contrôle des
horaires. La raison principale en était le
risque accru de détérioration du climat
social, allant à l’encontre de la relation de
confiance employeur-salarié.
Dès lors, la Commission a décidé de
modifier l’AU-007 qui autorisait l’utilisation du contour de la main aux fins de
gestion des horaires. Désormais, aucun
dispositif biométrique, y compris ceux
reposant sur le contour de la main, ne
peut permettre de contrôler les horaires
des salariés, sauf circonstances exceptionnelles dont doit justifier l’organisme
demandeur. Les dispositifs de reconnaissance du contour de la main ne sont
pas interdits en tant que tels. Le contrôle
d’accès et la restauration d’entreprise sont
ainsi toujours couverts par l’autorisation
unique n° 7 (délibération n° 2012-322 du
20 septembre 2012 modifiant l’AU-007).
Quelle est la portée de
la modification de l’AU-007 ?
L’autorisation unique est un moyen de
simplification des formalités préalables
relatives à un certain type d’usages. Elle
permet aux responsables de traitement
concernés de répondre à leur obligation
légale de déclarer le traitement au moyen
d’un simple engagement de conformité
disponible sur le site de la CNIL.
cesser de recourir à la fonctionnalité biométrique du dispositif pour le contrôle des
horaires, ce qui n’impliquera pas systématiquement de changer de matériel. Les
organismes pourront en effet paramétrer
le système pour inhiber la fonction biométrique et utiliser, à la place, des codes,
cartes et/ou badges sans biométrie.
À titre transitoire, les organismes qui
recourent déjà à un dispositif pour contrôler les horaires de leur personnel et qui
ont effectué un engagement de conformité
avant la publication de cette nouvelle
délibération le 12 octobre 2012, pourront
continuer à l’utiliser pendant une période
de cinq ans. Passé ce délai, ils devront
En outre, les entreprises qui souhaitent
mettre en œuvre un contrôle des horaires
par biométrie peuvent toujours déposer
une demande d’autorisation spécifique
sur le fondement de l’article 25-I-8° de
la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sous
réserve de faire état d’une justification
particulière.
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Même si celles-ci ne figurent parmi les données visées dans l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
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Engagements de
conformité à l’AU-007
ont été enregistrés
auprès de la CNIL
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